En situation de baux d’habitation, il existe de nombreux droits qui sont conférés par la loi pour protéger les locataires. Il s’agit entre autres du droit à la sécurité physique et financière, du droit à un niveau de confort minimum, etc. afin de vivre décemment. De la sorte, quel peut être le droit du locataire après 10 ans de bail ?
Droit du locataire après 10 ans : à quoi se tenir ?
Quelle que soit la durée d’un contrat de location, il est du devoir du propriétaire d’assurer un logement décent et en bon état au locataire. En réalité, l’entretien quotidien et les petites réparations sont du ressort du locataire afin de garder le logement en état. Mais, après 10 ans de location, certains équipements peuvent nécessiter des travaux de leur usure naturelle. Dans ce cas, il est du devoir du bailleur de procéder aux réparations liées à la vétusté. Il est donc du droit du locataire après 10 ans de bail de demander à son bailleur de procéder aux rénovations indispensables.
Toutefois, il n’existe pas d’obligation légale pour un bailleur d’exécuter des travaux après 10 ans de bail. Du coup, les frais de rénovation doivent être répartis entre le bailleur et le locataire. Ce qui peut causer des litiges lorsque les deux parties ne sont pas en accord. La solution à cette situation est de distinguer les réparations qui relèvent de la vétusté, donc du ressort du bailleur et celles qui relèvent de dégradations d’usages anormales du bien, donc du ressort du locataire.
Pour prévenir les litiges, il est possible de convenir une grille de vétusté, au moment de la signature de contrat. C’est pour déterminer le droit du locataire après 10 ans en ce qui concerne la rénovation. La grille de vétusté est en effet un tableau qui prépose la durée de vie des différents équipements et matériaux d’un logement.
Droit du locataire après 10 ans : quels travaux possibles sans l’accord du bailleur ?
Un locataire peut exécuter certains travaux dans le logement sans demander l’accord de son bailleur. Ces rénovations sont de simples aménagements sans transformations du bien. Il peut s’agir des travaux secondaires pour accroitre le confort et l’esthétique dans le logement sans pour autant modifier la structure du bâtiment. De la sorte, sans l’accord du bailleur, un locataire peut effectuer :
- Des rénovations concernant la peinture dans le logement ;
- Des travaux de revêtement au sol et sur les murs ;
- Des changements de l’usage des pièces. Par exemple, on peut déplacer les meubles ou inverser le salon et une chambre ;
- Des dispositions complètes lorsque cela ne réclame pas de grosses actions ;
- Des aménagements de petits éléments aisément démontables tels que les placards, les tableaux, les étagères, etc.
Droit du locataire après 10 ans : quid de la réalisation des gros travaux ?
Pour des travaux importants pouvant transformer le logement, le locataire, même après 10 ans de bail, doit avoir l’accord écrit de son bailleur. Les travaux importants que peut effectuer un locataire après 10ans de bail sont entre autres :
- La disposition d’une douche à la place de la baignoire ou inversement ;
- L’équipement d’une porte blindée pour le logement ;
- La construction d’un mur. Par exemple, pour séparer la cuisine et la pièce de vie ;
- Le remplacement d’un système de chauffage par un autre plus approprié ;
- L’aménagement d’une véranda ; etc.
Ces travaux apportent assurément une plus-value au bien, et donc le locataire peut négocier un apport du bailleur ou une baisse du loyer.
