Pour faciliter la retraite aux citoyens, l’État français a mis sur pied des plans d’épargne auprès des banques, telles que PER (Plan d’Epargne Retraite). Cependant, ce système d’épargne retraite est régi par certaines normes. En effet, il existe une somme défiscalisable bien déterminée qu’un contribuable peut déposer sur ces comptes d’épargne retraite chaque année : on parle de plafond non utilisé pour les revenus. Qu’est-ce que réellement le plafond non utilisé pour les revenus ? Quels sont ses avantages ? Comment est-il déterminé pour chaque usager ? Nous vous disons tout !
Plafond non utilisé ou plafond épargne retraite : qu’est-ce que c’est ?
Encore appelé plafond épargne retraite, le plafond non utilisé pour les revenus représente la somme maximale qui peut être déduite du revenu d’un adhérent vers ses comptes épargne retraite. Il s’agit des charges (cotisations ou primes) déductibles dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, en fonction des cotisations versées durant toute l’année. Le montant de ces charges est directement transféré vers votre compte PER, PERP, régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON (devenu le PER Préfon retraite depuis le 1ᵉʳ décembre 2019), COREM (complément retraite mutualiste), CRH (complément retraite des hospitaliers), contrats Madelin, etc.
Le plafond épargne retraite doit être mentionné à titre informatif sur votre avis d’impôt sur revenu. Son avantage est qu’il permet de réduit considérablement le coût de votre impôt sur revenu annuel. Ceci, puisqu’une fois défalqué de votre net annuel, il dégonfle la base de revenus imposables servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu. Il s’agit en effet d’un avantage fiscal incontournable. Toutefois, veuillez ne pas oublier de le mentionner sur votre avis d’impôt sur revenu.
Plafond non utilisé pour les revenus : calcul et utilisation
Comment est calculé le plafond épargne retraite ? Le montant maximum déductible du revenu annuel d’un contribuable vers son compte épargne retraite est calculé et déterminé de différentes manières chez les salariés et les travailleurs non-salariés (TNS). Les deux cas sont exposés ci-dessous. Chez les salariés, le solde non utilisé correspond à la somme la plus élevée des deux montants suivants :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (de l’année précédente).
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (de l’année précédente), diminué des cotisations d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels.
Calcul du plafond non utilisé pour les revenus : cas des travailleurs non-salariés (TNS)
En revanche, la détermination du plafond non utilisé pour les revenus chez les travailleurs non-salariés suit une autre directive. Eh bien sûr que les TNS peuvent aussi se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation. Il faut cependant faire recours à un contrat « Madelin » (remplacé par le PER pour les nouvelles souscriptions). À ce niveau, le solde non utilisé est déduit du revenu imposable du contribuable suivant les plafonds suivants :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
- 10 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale si le bénéfice imposable lui est inférieur.
Dépassement du plafond non utilisé pour les revenus : que faire ?
Avant tout propos, notez que le plafond non utilisé d’une année peut être reporté sur 3 ans. Ceci étant, vous pouvez alors cumuler le plafond d’une année précédente à celui de l’année suivante. Que faire en cas de dépassement du plafond individuel de déduction ? Au nombre des solutions disponibles, vous avez la possibilité de verser ces primes sur le plafond de déduction non utilisé de votre partenaire. Il peut s’agit de votre fiancé/fiancée, votre époux/épouse, votre concubine, etc. Néanmoins, vous devez au préalable cocher la case 6 QR sur la déclaration d’impôt (2042).
