Une heure de nuit, quelle majoration l’employeur doit-il payer ?

Votre planning vous place à 23 heures sur un poste, et votre bulletin de paie ne montre aucune ligne spécifique. Est-ce normal ? Une heure de nuit ne se paie pas partout de la même manière, et le Code du travail ne la traite pas comme une heure de jour majorée d’un pourcentage fixe. Entre la plage horaire retenue dans votre entreprise, votre statut de travailleur de nuit et le contenu de votre accord collectif, plusieurs éléments décident de ce que vous devez toucher.

Quelles heures sont considérées comme des heures de nuit ?

Sans convention ni accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est du travail de nuit, selon l’article L3122-20 du Code du travail. L’inspecteur du travail peut autoriser une autre période.

Lorsqu’un accord collectif existe, il peut retenir une autre plage, dans une limite fixée par l’article L3122-2 : la période de nuit couvre au moins neuf heures consécutives, comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures, commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Une entreprise peut donc faire démarrer la nuit à 22 heures, mais pas à 20 heures.

Certains secteurs ont une plage particulière, de minuit à 7 heures : la presse, la radio, la télévision, le cinéma, le spectacle et les discothèques. Dans les commerces de détail situés en zone touristique internationale, la plage reste de 21 heures à 6 heures, avec une prise en compte des heures de soirée (service-public.gouv.fr).

Qui est travailleur de nuit au sens du Code du travail ?

Un salarié est travailleur de nuit dès qu’il accomplit au moins trois heures de travail de nuit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, ou qu’il atteint 270 heures de nuit sur douze mois continus. Le premier critère figure à l’article L3122-5 ; le second est donné par la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au travail de nuit sans accord collectif. Un accord collectif peut aussi définir le travailleur de nuit, et c’est alors sa définition qui s’applique.

Cette qualité compte, car c’est le travailleur de nuit que l’article L3122-8 protège : il bénéficie de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il est occupé. Un salarié qui travaille de nuit de façon isolée, un remplacement ou une urgence par exemple, n’entre pas forcément dans cette catégorie ; pour lui, la prime éventuelle se lit dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat.

Quelle majoration le Code du travail impose-t-il pour une heure de nuit ?

Aucune : le Code du travail ne fixe pas de pourcentage de majoration pour une heure de nuit. L’article L3122-8 prévoit que le travailleur de nuit reçoit des contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale. Le repos est donc obligatoire, la majoration de salaire peut s’y ajouter, selon service-public.gouv.fr.

Le taux et la durée du repos relèvent de l’accord collectif. Le ministère du Travail précise que cet accord doit prévoir les contreparties, c’est-à-dire le repos compensateur et, éventuellement, une majoration de salaire, ainsi que la définition de la période de nuit, les justifications du recours au travail de nuit et l’organisation des pauses. Pour connaître le pourcentage qui vous concerne, il faut donc lire votre convention collective de branche ou l’accord de votre entreprise.

Situation	Contrepartie
Travailleur de nuit couvert par un accord collectif	Repos compensateur obligatoire ; majoration de salaire si l’accord la prévoit, au taux qu’il fixe
Travailleur de nuit, travail de nuit autorisé par l’inspecteur du travail à défaut d’accord	Contreparties et pauses indiquées dans la demande de l’employeur, qui doit les justifier
Heures de nuit isolées, sans statut de travailleur de nuit	Pas de contrepartie prévue par l’article L3122-8 ; convention, accord d’entreprise ou contrat à vérifier

Comment se calcule une majoration de nuit, sur un exemple ?

La majoration s’applique au taux horaire brut, heure par heure, sur les seules heures comprises dans la plage de nuit. L’exemple qui suit est inventé pour illustrer le calcul : le taux de 20 % n’est celui d’aucune convention en particulier.

Imaginons une convention qui majore de 20 % les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures, et un salarié payé 12 € brut de l’heure. Sur une nuit de 7 heures entièrement comprises dans la plage, l’heure vaut 12 × 1,20 = 14,40 €, soit 100,80 € brut au lieu de 84 €. La majoration représente 16,80 € brut pour la nuit. Si la même convention accorde en plus un repos compensateur, celui-ci s’ajoute et ne se substitue pas à ce supplément de paie.

Vérifiez sur votre bulletin que les heures de nuit apparaissent sur une ligne distincte, avec leur nombre et leur taux : c’est le moyen le plus simple de repérer un oubli.

Que se passe-t-il si l’entreprise n’a pas d’accord sur le travail de nuit ?

L’employeur peut tout de même recourir au travail de nuit, mais sous conditions : le travail de nuit doit rester exceptionnel et se justifier par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité ou des services d’utilité sociale. Il doit d’abord avoir engagé sérieusement des négociations dans les 12 mois qui précèdent sa demande.

En l’absence d’accord, l’employeur saisit l’inspecteur du travail, en joignant l’avis des représentants du personnel s’il y en a, ou un document attestant l’information des salariés dans le cas contraire. La demande doit mentionner les contreparties, les pauses et les mesures de protection de la santé. L’inspecteur dispose de 30 jours à compter de la réception ; son silence vaut autorisation, et un recours hiérarchique est possible auprès de la Dreets dans le mois de la notification. Le rôle du CSE intervient dans cette étape par son avis.

Quelles limites encadrent le travail de nuit ?

Le travail de nuit est plafonné à 8 heures de suite par jour, sauf autorisation exceptionnelle de l’inspecteur du travail, et à 40 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines continues. Un repos quotidien de 11 heures est obligatoire après la période travaillée.

Avant l’affectation à un poste de nuit, le salarié passe une visite d’information et de prévention. Les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont à la charge de l’employeur. Le salarié peut demander un retour à un poste de jour pour des raisons familiales impérieuses, pour des raisons de santé constatées par le médecin du travail ou, par priorité, pour convenance personnelle, sous réserve de la disponibilité d’un poste.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il m’imposer de travailler de nuit ?

Non. Selon service-public.gouv.fr, l’employeur ne peut pas imposer le travail de nuit sans l’accord du salarié. Passer d’un poste de jour à un poste de nuit change vos conditions de travail et suppose donc votre consentement.

Les examens médicaux liés au travail de nuit sont-ils payants ?

Non, pas pour le salarié. La visite d’information et de prévention précède l’affectation, et les examens complémentaires que le médecin du travail prescrit sont à la charge de l’employeur.

Le repos compensateur peut-il être remplacé par une prime ?

Le repos compensateur est obligatoire pour le travailleur de nuit, alors que la majoration de salaire est une contrepartie éventuelle qui s’y ajoute. Une prime versée sans repos ne répond donc pas à ce que prévoit la fiche de service-public.gouv.fr.

Quelle plage de nuit pour un salarié du spectacle ou de la presse ?

Pour la presse, la radio, la télévision, le cinéma, le spectacle et les discothèques, le travail de nuit s’étend de minuit à 7 heures en l’absence d’accord. La plage de 21 heures à 6 heures ne vaut pas pour ces secteurs.

La convention collective peut-elle prévoir mieux que la loi ?

La loi renvoie à l’accord collectif pour le détail des contreparties : taux de la majoration, durée du repos, organisation des pauses. C’est donc dans l’accord de branche ou d’entreprise que se trouvent les avantages chiffrés.

Sources

Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.gouv.fr, « Travail de nuit du salarié du secteur privé », fiche F2212, vérifiée le 21 mai 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2212
• Code du travail numérique, « Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ? », fiche mise à jour le 18 septembre 2026. https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/comment-est-mis-en-place-le-travail-de-nuit-dans-lentreprise
• Code du travail, articles L3122-2, L3122-5 et L3122-20, Code du travail numérique. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3122-2
• Code du travail, article L3122-8, Code du travail numérique. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3122-8