La prime Laforcade apparaît sur la fiche de paie de certains salariés du secteur social et médico-social, mais son nom entretient une confusion avec la prime Ségur. La différence tient surtout au texte qui l’a étendue, au statut de l’employeur et à la situation déjà acquise du salarié. Selon que vous travaillez dans une association, un établissement public ou une structure commerciale, le même métier ne produit donc pas nécessairement le même droit. Le montant, la date d’application et l’intitulé de la ligne doivent être lus ensemble.
Ce qu’il faut retenir :
- La prime Laforcade n’est pas une aide distincte du Ségur : elle a étendu la revalorisation du Ségur à des professionnels auparavant exclus.
- Dans le privé à but non lucratif relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, l’extension générale prévoit 238 € bruts par mois, soit 183 € nets, pour un temps plein.
- Dans la fonction publique, le dispositif prend la forme d’un complément de traitement indiciaire de 49 points, soit 241,22 € bruts par mois avec la valeur actuelle du point.
- Une revalorisation Ségur, Laforcade ou équivalente déjà versée exclut en principe le bénéfice de l’extension pour le même objet, car les dispositifs ne se cumulent pas.
- Un salarié qui ne trouve aucune ligne correspondante doit d’abord vérifier la structure employeuse, son contrat, son temps de travail et les accords applicables avant de réclamer un rappel.
Laforcade et Ségur désignent-ils la même prime
Le Ségur de la santé désigne l’ensemble des mesures salariales lancées dans le secteur sanitaire et médico-social. Le Ségur 1 a posé la mesure-socle de 183 € nets par mois. La mission Laforcade a ensuite travaillé sur l’extension de cette revalorisation à des métiers du grand âge, de l’autonomie, de l’accompagnement et du travail social qui n’étaient pas tous couverts au départ.
La prime Laforcade correspond donc à une extension du Ségur 1, pas à une troisième prime indépendante. Le nom reste utilisé sur les bulletins de salaire et dans les accords, alors que le montant et le financement s’inscrivent dans la même logique de revalorisation. Le ministère chargé des Solidarités distingue aussi le Ségur 2, qui concerne la revalorisation de grilles de personnels paramédicaux : il ne faut pas confondre cette évolution indiciaire avec l’indemnité Laforcade.
| Dispositif | Personnes ou structures principalement visées | Montant de référence |
|---|---|---|
| Ségur 1 dans le privé non lucratif | Salariés couverts par les accords et n’ayant pas déjà reçu une revalorisation équivalente | 238 € bruts, soit 183 € nets par mois à temps plein |
| Extension dite Laforcade | Professionnels du secteur social et médico-social auparavant exclus, selon l’accord applicable | 238 € bruts, soit 183 € nets par mois à temps plein |
| Complément de traitement indiciaire dans le public | Agents entrant dans les catégories prévues par les textes de la fonction publique | 49 points d’indice majoré, soit 241,22 € bruts par mois |
Qui touche la prime Laforcade dans une association ?
Dans le privé à but non lucratif, l’accord du 4 juin 2024 a généralisé l’extension du Ségur aux professionnels d’une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, lorsqu’ils n’avaient pas déjà bénéficié d’une prime Ségur ou équivalente. L’accord a été étendu par arrêté le 5 août 2024. Il concerne donc aussi des salariés administratifs, techniques et logistiques auparavant laissés de côté.
Le champ ne se limite pas aux établissements pour personnes âgées ou handicapées. Il peut englober des centres de santé, des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, des associations d’aide alimentaire, des points conseil budget, des établissements d’accueil de jeunes enfants, des instituts de formation ou des sièges de structures, à condition que l’activité principale et le statut de l’employeur les placent dans la branche concernée.
Le contrat n’a pas besoin d’être un CDI à temps plein. L’accord vise les salariés à temps complet ou partiel et les cadres comme les non-cadres. Les intérimaires peuvent aussi être concernés lorsque la revalorisation doit figurer dans leur contrat. En revanche, l’accord ne s’applique pas automatiquement à toute association : l’activité principale, la branche et le but non lucratif doivent être examinés.
Quels métiers ont été ajoutés par Laforcade ?
Les premières mesures avaient ciblé plusieurs fonctions soignantes, paramédicales et socio-éducatives. Les métiers socio-éducatifs concernés pouvaient comprendre l’éducateur spécialisé, l’éducateur technique, le moniteur-éducateur, l’éducateur de jeunes enfants, l’assistant de service social, le technicien de l’intervention sociale et familiale, le conseiller en économie sociale et familiale, le moniteur d’atelier ou le psychologue.
L’extension a changé la situation des personnes qui travaillaient dans les mêmes structures sans exercer une fonction de soin ou d’accompagnement direct. Un secrétaire, un comptable, un professionnel des ressources humaines, un agent d’entretien ou un salarié chargé de la maintenance peut ainsi entrer dans le dispositif dans une association relevant de la branche, si aucune revalorisation équivalente ne lui était déjà versée.
Cette ouverture ne rend pas la prime automatique pour un métier pris isolément. Un éducateur dans une structure commerciale, un agent administratif d’un établissement public territorial ou un salarié d’un organisme relevant d’une autre branche ne se trouve pas dans la même situation. La branche de l’aide à domicile, l’habitat et le logement accompagnés, les missions locales et l’hospitalisation privée figurent parmi les champs cités comme distincts de l’accord BASSMS du 4 juin 2024.
Pourquoi le montant diffère entre privé et public ?
Dans le privé à but non lucratif, la revalorisation est une indemnité forfaitaire. Pour un temps plein, elle atteint 238 € bruts par mois, soit 183 € nets. Un salarié à mi-temps reçoit 119 € bruts lorsque la proratisation suit exactement 50 % ; à 75 %, le montant brut atteint 178,50 €. Le calcul porte sur la durée contractuelle, pas sur le nombre de jours travaillés dans le mois.
Dans la fonction publique, le dispositif prend la forme d’un complément de traitement indiciaire, souvent abrégé en CTI. Il correspond à 49 points d’indice majoré et représente 241,22 € bruts par mois avec la valeur mensuelle du point de 4,92278 €. Le montant suit donc la logique indiciaire du traitement, avec la même proratisation lorsqu’un agent travaille à temps partiel.
La différence entre 238 € et 241,22 € ne signifie pas que deux primes privées se cumulent. Il s’agit de deux mécanismes liés à deux statuts d’emploi. Dans le privé, la somme apparaît comme une indemnité ; dans le public, elle s’intègre au traitement indiciaire. Le montant net varie ensuite selon les cotisations et la situation de l’agent.
Quels agents publics restent en dehors du CTI ?
Le statut public ne suffit pas à ouvrir automatiquement le droit. Dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui ne relèvent pas d’un établissement sanitaire, les personnels administratifs et techniques peuvent rester exclus du CTI selon le rattachement juridique de la structure. Un secrétaire d’un foyer public rattaché à une collectivité n’est donc pas placé dans la même situation qu’un agent d’un établissement social rattaché à un hôpital.
Cette différence a été relevée dans une réponse publiée par l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. Le CTI a été élargi à certaines catégories soignantes et à des personnels d’établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire, tandis que l’extension aux personnels administratifs et techniques des établissements publics départementaux ou communaux n’a pas été retenue.
Les professions médicales disposent aussi de mesures distinctes. Les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, ainsi que certains médecins coordonnateurs en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ne doivent pas être assimilés aux salariés non médicaux bénéficiaires de l’indemnité Laforcade.
Comment vérifier une absence sur la fiche de paie ?
Le nom de la ligne varie selon l’employeur et le texte appliqué. Vous pouvez rencontrer « indemnité Ségur », « indemnité Laforcade », « indemnité métiers socio-éducatifs », « complément de rémunération » ou « CTI » dans la fonction publique. Une absence de l’intitulé exact ne suffit donc pas à conclure que la revalorisation n’est pas payée.
Commencez par identifier quatre éléments : le statut de l’employeur, son activité principale, votre contrat et la revalorisation déjà éventuellement versée. Vérifiez ensuite si le montant est proratisé. Pour un salarié à 75 %, 238 € bruts deviennent 178,50 € ; une ligne inférieure à 238 € n’est donc pas forcément erronée.
Si le droit paraît établi mais que la ligne manque, adressez une demande écrite au service des ressources humaines ou à l’employeur. Joignez le bulletin concerné, indiquez votre fonction, votre durée contractuelle et l’accord invoqué. Le ministère précise que les revalorisations ayant le même objet ne se cumulent pas : demandez d’abord quelle prime ou quel complément est déjà appliqué avant de réclamer une seconde ligne.
Questions fréquentes
La prime Laforcade est-elle versée aux apprentis ?
Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les contrats aidés sont exclus de l’extension présentée pour le privé non lucratif. Le passage ultérieur vers un CDD ou un CDI ordinaire peut modifier l’analyse, car le contrat devient alors différent.
Un assistant familial reçoit-il 238 € par mois
L’assistant familial relève de règles particulières. Le montant est plafonné à 238 €, quel que soit le nombre d’enfants accueillis ; en accueil intermittent, la proratisation s’effectue en trentièmes selon les jours d’accueil. Une fraction peut rester due lorsque aucun enfant n’est confié, au titre de l’accueil non réalisé.
La prime Laforcade s’applique-t-elle à l’aide à domicile ?
La branche de l’aide à domicile est citée comme distincte du champ de l’accord BASSMS du 4 juin 2024. Le droit ne peut donc pas être déduit du seul intitulé du métier : il faut regarder l’accord ou la convention applicable à l’employeur.
Que se passe-t-il si l’association n’adhère à aucune organisation patronale ?
Une structure privée non lucrative entrant dans le champ de la branche peut rester tenue par l’accord même sans adhérer à une convention collective nationale. Pour les structures non adhérentes aux organisations signataires, l’accord du 4 juin 2024 s’applique à compter du 7 août 2024, date suivant la publication de son extension.
La prime peut-elle être ajoutée à une ancienne prime Ségur ?
Non, lorsque les deux revalorisations ont le même objet. L’extension ne se cumule pas avec une prime Ségur, Laforcade, métiers socio-éducatifs ou une autre mesure équivalente déjà mise en place ; il faut rechercher quelle ligne doit être conservée ou remplacée.
La prime entre-t-elle dans le calcul du salaire minimum ?
La revalorisation est versée en plus du salaire de base ou du traitement. La comparaison avec le salaire minimum doit donc être faite sans utiliser cette indemnité pour masquer un salaire de base insuffisant.
Sources
Sources consultées le 30 septembre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- FAQ sur l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités, solidarites.gouv.fr/faq-sur-lextension-du-segur-dans-le-secteur-sanitaire-social-et-medico-social
- solidarites.gouv.fr/faq-deploiement-du-segur-de-la-sante-dans-les-etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux