Une embauche à temps partiel peut sembler simple jusqu’au moment où le contrat prévoit quelques heures seulement, réparties sur plusieurs journées. Quel minimum d’heures impose un CDI à temps partiel ? La réponse dépend d’abord de la convention collective applicable, puis de la raison pour laquelle une durée plus courte est envisagée. Entre durée hebdomadaire, équivalent mensuel, demande écrite du salarié et horaires regroupés, les mêmes chiffres ne produisent pas toujours les mêmes droits. Voici les règles à lire avant de signer, demander une réduction ou contester un contrat.
Ce qu’il faut retenir :
- À défaut d’accord collectif fixant une autre durée, un CDI à temps partiel doit prévoir au moins 24 heures par semaine, soit l’équivalent de 104 heures par mois.
- Une convention ou un accord de branche étendu peut retenir une durée inférieure à 24 heures, mais il doit prévoir des garanties sur la régularité des horaires ou le cumul de plusieurs activités.
- Une durée plus courte peut aussi être demandée par écrit par le salarié pour des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois ; le salarié étudiant de moins de 26 ans peut demander une durée compatible avec ses études.
- Le contrat doit indiquer la durée de travail et sa répartition. Un contrat de 10 ou 15 heures par semaine n’est donc valable que si une règle autorise cette durée ou si le salarié a demandé la dérogation prévue.
Pourquoi le seuil de 24 heures ne s’applique pas toujours ?
Le seuil de 24 heures par semaine est la règle qui s’applique lorsqu’aucune convention ou aucun accord collectif ne fixe une durée minimale différente. L’article L. 3123-27 du Code du travail prévoit aussi l’équivalent mensuel de cette durée, soit 104 heures. La durée peut encore être calculée sur une période plus longue lorsqu’un accord organise le temps de travail sur l’année.
Le temps partiel se définit d’abord par comparaison avec la durée applicable dans l’entreprise. Un salarié qui travaille 32 heures par semaine est à temps partiel dans une entreprise organisée sur 35 heures. Il est à temps complet si la durée collective de l’entreprise est elle-même fixée à 32 heures. Le seuil minimal et la qualification de temps partiel répondent donc à deux questions différentes.
| Référence du contrat | Durée à retenir | Quand cette valeur s’applique |
|---|---|---|
| Semaine | 24 heures | À défaut de durée minimale prévue par accord collectif |
| Mois | 104 heures | Équivalent mensuel du seuil hebdomadaire |
| Temps plein de référence | 35 heures par semaine | Durée légale servant à distinguer le temps partiel du temps complet |
Quelle convention collective peut descendre sous 24 heures ?
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à 24 heures. Cette possibilité ne signifie pas que l’employeur peut choisir librement n’importe quel nombre d’heures : il faut regarder le texte applicable à l’activité et à la catégorie professionnelle du salarié.
Lorsque l’accord autorise une durée plus courte, il doit aussi prévoir des garanties. Les horaires doivent être suffisamment réguliers pour permettre au salarié d’organiser sa vie, ou être compatibles avec le cumul de plusieurs activités. Un accord peut également organiser le regroupement des heures sur des journées ou des demi-journées régulières et complètes.
La convention collective figure en principe sur le bulletin de paie et doit être identifiée dans le contrat. En cas d’écart entre un contrat prévoyant 15 heures et la durée minimale prévue par la branche, il faut comparer précisément le texte conventionnel, sa date d’application et la catégorie professionnelle concernée. Le seuil de 24 heures ne disparaît pas simplement parce que l’employeur souhaite proposer un petit volume horaire.
Dans quels cas le salarié peut demander moins de 24 heures
Une durée inférieure au seuil légal ou conventionnel peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié. La demande peut répondre à des contraintes personnelles, comme la nécessité de s’occuper d’un proche, ou permettre de cumuler plusieurs emplois afin d’atteindre une durée globale d’activité plus élevée.
La demande doit venir du salarié. Elle ne peut pas être remplacée par une simple mention imprimée dans un contrat préparé par l’employeur. Il est utile d’y préciser la durée souhaitée, le motif de la demande et, lorsqu’il s’agit d’un cumul, les autres activités exercées. Le contrat ou son avenant doit ensuite reprendre la durée et la répartition des horaires.
Le salarié qui a atteint l’âge ouvrant droit à la retraite progressive peut également demander une durée inférieure au minimum. Le salarié âgé de moins de 26 ans qui poursuit ses études bénéficie, à sa demande, d’une durée compatible avec celles-ci. Le seuil d’âge est donc de 26 ans non atteint, et non de 25 ans comme on le lit parfois.
Que doit contenir un CDI à temps partiel ?
Un CDI à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Il doit aussi indiquer la manière dont les heures sont réparties entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sauf lorsqu’un accord d’aménagement du temps de travail prévoit une autre organisation. Le contrat doit donc permettre de savoir quand le salarié est susceptible de travailler.
Le modèle du ministère du Travail prévoit aussi les motifs pouvant justifier une modification de la répartition, les jours concernés et les plages horaires possibles. Les horaires de chaque journée sont communiqués par écrit sept jours avant leur application, sauf règles différentes prévues par un accord collectif. Une modification annoncée oralement ne permet pas de vérifier facilement si l’employeur respecte le cadre prévu.
Les heures complémentaires doivent également être encadrées. Leur limite doit figurer dans le contrat ou résulter de l’accord applicable. Le modèle officiel rappelle qu’en l’absence d’accord, la limite est fixée à un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; un accord peut permettre d’aller jusqu’à un tiers. Le salaire, lui, dépend du nombre d’heures prévues et du taux applicable. Pour comprendre le calcul d’une rémunération réduite, voyez aussi cet exemple de salaire à temps partiel.
Comment vérifier un contrat de 10 ou 15 heures ?
Un contrat de 15 heures par semaine peut être légal si la convention collective autorise cette durée ou si la demande écrite du salarié justifie une dérogation. Un contrat de 10 heures obéit au même raisonnement. Le nombre d’heures, à lui seul, ne suffit pas à conclure que le CDI est irrégulier.
La vérification peut suivre une démarche simple :
- Identifiez la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ou dans le contrat.
- Recherchez la durée minimale prévue pour le temps partiel et les garanties liées aux horaires.
- Vérifiez si le contrat indique une demande écrite du salarié ou une autre situation autorisant une durée inférieure.
- Comparez la durée annoncée avec la répartition des jours et les plages horaires inscrites au contrat.
Une journée de trois heures peut donc être compatible avec un CDI à temps partiel. La question porte sur la durée totale du contrat, sa répartition et la règle qui autorise cette organisation. Trois heures par jour sur cinq jours représentent 15 heures par semaine : cette durée reste sous le seuil légal par défaut et doit donc reposer sur un accord collectif ou une dérogation valable.
Quelles situations échappent au minimum légal ?
La durée minimale ne s’applique pas aux contrats d’une durée au plus égale à sept jours. Elle ne s’applique pas non plus à certains contrats conclus pour remplacer un salarié absent, lorsque les conditions prévues par le Code du travail sont réunies. Ces exceptions concernent surtout des contrats courts ou de remplacement, pas le CDI à temps partiel ordinaire.
Des règles particulières existent aussi pour les CDI conclus en cumul avec certains contrats d’insertion afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins au seuil minimal. Les salariés employés directement à domicile par un particulier employeur ne relèvent pas non plus de ces dispositions sur la durée minimale.
À l’inverse, un CDI classique ne peut pas être ramené sous 24 heures par la seule décision de l’employeur lorsque ni la convention collective ni une demande valable du salarié ne le permettent. Le salarié peut demander à occuper ensuite un emploi à temps complet ou un emploi d’une durée au moins égale au minimum applicable ; les emplois correspondants dans l’entreprise doivent alors lui être signalés selon les règles prévues.
Questions fréquentes
Quel contrat correspond à 15 heures par semaine ?
Il s’agit d’un CDI à temps partiel si la relation de travail est conclue sans terme. La durée de 15 heures doit être autorisée par la convention collective ou résulter d’une demande écrite et motivée du salarié.
Quel contrat correspond à 10 heures par semaine ?
Un CDI de 10 heures est possible dans les mêmes conditions qu’un CDI de 15 heures. Sans accord collectif dérogatoire ou demande individuelle conforme, le seuil de 24 heures reste applicable.
Est-il légal de travailler trois heures par jour ?
Oui, une journée de trois heures n’est pas interdite en elle-même. Il faut vérifier le total hebdomadaire ou mensuel, la répartition prévue au contrat et le fondement qui permet de descendre sous la durée minimale.
L’employeur peut-il imposer un CDI de moins de 24 heures ?
Il ne peut pas le faire librement. Il doit s’appuyer sur une convention ou un accord collectif autorisant une durée inférieure, ou recueillir une demande écrite et motivée du salarié dans l’un des cas prévus.
Un étudiant peut-il travailler moins de 24 heures ?
Oui, le salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études peut demander une durée compatible avec celles-ci. La demande doit venir du salarié et la durée ainsi prévue doit être inscrite dans le contrat.
Le CDI à temps partiel doit-il indiquer les jours travaillés
Oui, le contrat doit préciser la durée de travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Les modalités peuvent différer lorsqu’un accord d’aménagement du temps de travail organise lui-même la répartition et sa modification.
Sources
Sources consultées le 25 septembre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- Le travail à temps partiel : définition et mise en place, travail-emploi.gouv.fr/le-travail-temps-partiel-definition-et-mise-en-place
- code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/5-questions-reponses-sur-le-passage-a-temps-partiel?q=5
- code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/duree-du-travail-dun-salarie-a-temps-plein