Dans une entreprise, un salarié peut travailler plusieurs semaines ou plusieurs mois dans une autre structure sans changer officiellement de contrat. Cette organisation crée vite une confusion entre l’entreprise qui accueille, celle qui paie et celle qui donne les consignes quotidiennes. La question de savoir qui signe un contrat de mise à disposition, et qui reste l’employeur, se pose alors pour le salarié comme pour les deux entreprises. La réponse dépend du montage retenu, surtout entre intérim et prêt de main-d’œuvre.
Ce qu’il faut retenir :
- Le contrat de mise à disposition est signé par l’entreprise qui met le salarié à disposition et l’entreprise utilisatrice qui l’accueille.
- Dans l’intérim, l’agence de travail temporaire reste l’employeur et signe la convention avec l’entreprise utilisatrice ; le salarié signe séparément un contrat de mission avec l’agence.
- Dans un prêt de main-d’œuvre entre entreprises, le salarié reste lié à son employeur d’origine et son accord doit être formalisé par un avenant à son contrat de travail.
- L’entreprise utilisatrice organise le travail quotidien, mais elle ne devient pas l’employeur juridique du salarié.
Qui signe réellement la convention de mise à disposition ?
La convention est conclue entre deux entreprises. La première est l’entreprise prêteuse, qui emploie déjà le salarié ou qui l’emploie dans le cadre d’une mission temporaire. La seconde est l’entreprise utilisatrice, dans laquelle le salarié accomplit concrètement son travail.
Le document doit identifier la personne mise à disposition et préciser les conditions de son intervention. Dans le prêt de main-d’œuvre classique, le salarié ne signe donc pas la convention commerciale entre les deux entreprises, mais il doit donner son accord à la mise à disposition. Cet accord passe par un avenant à son contrat de travail.
La situation est différente dans l’intérim. L’agence de travail temporaire signe le contrat de mise à disposition avec l’entreprise cliente. Le salarié signe, de son côté, un contrat de mission avec l’agence. Il existe donc deux contrats distincts, avec deux fonctions différentes.
| Situation | Document entre entreprises | Document signé par le salarié | Employeur |
|---|---|---|---|
| Intérim | Contrat de mise à disposition prévu aux articles L1251-42 à L1251-44 | Contrat de mission avec l’agence | Agence de travail temporaire |
| Prêt de main-d’œuvre classique | Convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice | Avenant au contrat de travail | Entreprise prêteuse |
| Mise à disposition d’un travailleur handicapé par une entreprise adaptée | Contrat écrit avec l’employeur utilisateur | Contrat écrit avec le travailleur | Entreprise adaptée |
Qui reste l’employeur pendant la mise à disposition ?
Le salarié reste rattaché à son employeur d’origine. Celui-ci conserve le contrat de travail, verse la rémunération et accomplit les démarches sociales liées à l’emploi. Une mise à disposition ne transforme donc pas automatiquement l’entreprise d’accueil en nouvel employeur.
Le salarié peut pourtant avoir l’impression de dépendre de l’entreprise utilisatrice. C’est elle qui lui indique où travailler, quelles tâches effectuer et selon quels horaires sur place. Elle organise aussi son activité quotidienne et applique les règles de sécurité de ses locaux. Cette autorité pratique ne suffit pas à créer un nouveau contrat de travail avec l’entreprise d’accueil.
La distinction devient utile en cas de désaccord. Une demande de congé, une modification du salaire ou une rupture du contrat relève de l’employeur d’origine, tandis qu’une consigne liée à l’organisation de la journée relève de l’entreprise utilisatrice. Le salarié doit donc identifier l’interlocuteur avant d’envoyer une demande.
Quelle différence entre intérim et prêt de main-d’œuvre ?
L’intérim repose sur une agence de travail temporaire. L’agence recrute ou emploie le salarié, puis le délègue à une entreprise cliente pour une mission déterminée. Le contrat de mise à disposition encadre la relation entre l’agence et l’entreprise utilisatrice ; le contrat de mission encadre la relation entre l’agence et le salarié.
Le prêt de main-d’œuvre classique fonctionne autrement. Une entreprise qui emploie déjà une personne la met temporairement à disposition d’une autre entreprise. Le salarié conserve son contrat initial, mais un avenant doit définir la période, le poste occupé, le lieu de travail et les horaires applicables pendant la mise à disposition.
Le prêt ne doit pas servir à dissimuler une fourniture de main-d’œuvre à but lucratif. Le Code du travail encadre le contrat de mise à disposition dans l’intérim aux articles L1251-42 à L1251-44. Pour un prêt entre entreprises, la convention et l’avenant doivent permettre de vérifier qui emploie le salarié et dans quelles conditions il intervient.
Que doit vérifier le salarié avant de signer l’avenant ?
L’avenant est le document qui protège le salarié dans un prêt de main-d’œuvre. Il doit permettre de comprendre ce qui change pendant la période passée dans l’entreprise utilisatrice et ce qui reste fixé par le contrat initial.
Avant de signer, il faut vérifier l’identité des deux entreprises, la fonction exercée, le lieu de travail, les dates prévues et la répartition des horaires. La rémunération doit aussi être lisible, surtout si le poste expose à des primes, à des indemnités ou à des frais supplémentaires.
Le salarié doit également regarder les conditions de retour. Une mise à disposition temporaire ne signifie pas nécessairement que le poste d’origine disparaît. L’avenant doit permettre de savoir ce qui est prévu à la fin de la période et dans quelle entreprise le travail reprend.
- Vérifiez que l’entreprise prêteuse reste identifiée comme employeur.
- Demandez que la durée et le lieu de mise à disposition soient écrits.
- Contrôlez qui valide les congés, les absences et les demandes de formation.
- Conservez le contrat initial, l’avenant et la convention lorsqu’elle vous est communiquée.
Une question sur le départ de l’entreprise ne se règle pas avec la convention de mise à disposition. Si une démission est envisagée, la lettre remise à l’employeur doit respecter ses propres règles de forme ; un modèle de lettre de démission peut aider à distinguer cette démarche de l’avenant de mise à disposition.
Qui donne les consignes et qui répond des incidents ?
L’entreprise utilisatrice dirige le travail effectué dans ses locaux. Elle fixe les tâches de la journée, les consignes de sécurité propres au site et l’organisation pratique du poste. Le salarié doit donc suivre ses instructions pendant la mission, même si elle n’est pas son employeur juridique.
L’employeur d’origine conserve toutefois la gestion du contrat de travail. Il reste l’interlocuteur pour le salaire, les documents de paie et les décisions qui modifient la relation contractuelle. Une entreprise utilisatrice ne peut pas, par une simple consigne orale, changer durablement la qualification ou la rémunération prévues par le contrat initial.
En cas d’accident ou de difficulté disciplinaire, les deux entreprises peuvent être concernées, mais leurs rôles ne sont pas identiques. L’entreprise d’accueil doit gérer les conditions immédiates de travail et signaler l’événement. L’employeur d’origine traite la relation contractuelle et les suites qui relèvent de son pouvoir d’employeur.
Que se passe-t-il à la fin de la mise à disposition ?
À la fin de la période prévue, le salarié revient dans l’entreprise prêteuse selon les conditions définies par son contrat et son avenant. La fin de l’accueil ne constitue pas, à elle seule, une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Une embauche définitive par l’entreprise utilisatrice est possible, mais elle suppose un changement clairement établi. Elle ne résulte pas du seul fait que le salarié a travaillé plusieurs mois dans cette entreprise. Un nouveau contrat ou une modification formalisée doit préciser le nouvel employeur et les conditions de la relation de travail.
Si l’entreprise utilisatrice veut conserver le salarié, elle ne doit donc pas se contenter de modifier le planning ou de lui remettre de nouvelles consignes. Le salarié doit savoir si son employeur d’origine reste partie au contrat et si un transfert vers l’entreprise d’accueil est réellement proposé.
Questions fréquentes
Le salarié doit-il signer le contrat entre les deux entreprises ?
Dans un prêt de main-d’œuvre classique, il signe surtout l’avenant à son contrat de travail. La convention conclue entre les entreprises peut lui être communiquée, mais elle lie d’abord l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.
Qui verse le salaire pendant une mise à disposition ?
Le salaire reste versé par l’employeur d’origine. Dans l’intérim, il s’agit de l’agence de travail temporaire ; dans un prêt classique, il s’agit de l’entreprise qui emploie déjà le salarié.
L’entreprise utilisatrice peut-elle modifier le salaire ?
Elle peut appliquer les conditions liées à l’organisation du poste prévu, mais elle ne devient pas libre de modifier le contrat de travail. Une modification durable de la rémunération nécessite l’accord de l’employeur et du salarié dans les formes appropriées.
Le salarié peut-il refuser une mise à disposition ?
Dans un prêt de main-d’œuvre, l’accord du salarié doit être recueilli et formalisé par un avenant. Une modification qui change les éléments contractuels ne se déduit donc pas d’une simple affectation décidée oralement.
Un salarié mis à disposition peut-il démissionner de l’entreprise utilisatrice ?
Non, s’il n’a jamais été employé par cette entreprise. Sa démission doit être adressée à son employeur réel, c’est-à-dire l’entreprise prêteuse ou l’agence de travail temporaire selon le cas.
Une entreprise adaptée signe-t-elle les mêmes documents ?
La mise à disposition d’un travailleur handicapé par une entreprise adaptée repose sur des contrats écrits distincts : l’un avec l’employeur utilisateur, l’autre avec le travailleur handicapé. L’entreprise adaptée reste l’employeur dans ce cadre.
Sources
Sources consultées le 12 octobre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- www.francetravail.fr/employeur/des-conseils-pour-gerer-vos-ress/decryptage-culture-gestion-rh/rupture-conventionnelle-ce-que-l.html
- payfit.com/fr/fiches-pratiques/contrat-mise-a-disposition/