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Le Contre PiedDroit du travail · côté salarié

Livre I · Contrat

Un mi-temps thérapeutique, quelle perte de salaire faut-il prévoir ?

Fauteuil de bureau avec un gilet plié sur le dossier près d’un bureau vide

Le médecin traitant vient de prescrire une reprise à temps partiel, et le premier calcul tombe aussitôt : combien manquera-t-il à la fin du mois ? Le mi-temps thérapeutique permet de rester en lien avec son poste en travaillant moins, mais la fiche de paie ne se coupe pas en deux aussi simplement. Entre le salaire des heures réellement travaillées et les indemnités versées par la caisse, l’écart final dépend de plafonds précis, qui jouent surtout pour les salaires les plus élevés.

En bref

  • En mi-temps thérapeutique, vous percevez le salaire des heures travaillées, plus des indemnités journalières de la caisse qui compensent une partie seulement de la perte : 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € bruts par jour et de la perte de salaire liée à la réduction du temps de travail.
  • Selon les exemples de calcul de cet article, la perte restante est d’environ 16,50 € par mois pour un salaire de 2 400 € bruts, et d’environ 211 € pour 3 000 € bruts.
  • Le temps partiel thérapeutique suppose une prescription du médecin traitant et l’accord de principe de l’employeur, qui ne peut refuser que pour des raisons objectives si le médecin du travail le préconise.
  • Avec un contrat à 39 heures, le salaire des heures travaillées peut être un peu inférieur à la moitié du salaire plein, car les heures majorées au-delà de 35 heures disparaissent.

Quelle perte de salaire faut-il prévoir en mi-temps thérapeutique ?

La perte est la différence entre votre salaire à temps plein et la somme du salaire des heures travaillées et des indemnités journalières. Les indemnités compensent une grande partie de la baisse, mais pas toujours la totalité.

Le service-public.fr décrit la rémunération en deux volets : votre salaire, calculé selon votre durée de travail, et des indemnités journalières de la sécurité sociale, si le médecin-conseil de la caisse les accepte (page vérifiée le 1er juin 2026). Le contrat de travail n’est pas suspendu, et l’employeur atteste de la rémunération associée à l’emploi dans le dossier transmis à la caisse.

La part que la caisse couvre est limitée de trois façons : un taux de 50 % du salaire journalier de base, un plafond de 42,97 € bruts par jour, et un plafond lié à la perte réelle de salaire. Un complément éventuel de l’employeur ou d’un contrat de prévoyance, s’il existe, se vérifie dans votre convention collective et dans vos documents d’entreprise : il n’est pas automatique.

Comment sont calculées les indemnités journalières en temps partiel thérapeutique ?

Elles valent 50 % du salaire journalier de base, sans pouvoir dépasser ni 42,97 € bruts par jour ni la perte de rémunération journalière liée à la réduction du temps de travail. Pour un salaire mensuel, le salaire journalier de base est égal aux trois derniers salaires bruts avant l’arrêt, divisés par 91,25.

Le salaire pris en compte est lui-même plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 € par mois en 2026, pour les arrêts débutés à compter du 1er avril 2025. Pour les arrêts commencés avant cette date, l’ancien plafond de 1,8 fois le Smic s’applique. Ces règles valent pour les arrêts débutés à compter du 1er avril 2022.

Ces règles viennent du Code de la sécurité sociale : aucune disposition du Code du travail n’encadre le temps partiel thérapeutique, qui reste, côté employeur, un temps partiel. Les indemnités sont versées pour le temps non travaillé (article L323-3 du Code de la sécurité sociale).

Quelle perte de salaire sur deux exemples chiffrés ?

Pour 2 400 € bruts par mois, la perte est d’environ 16,50 € ; pour 3 000 € bruts, elle est d’environ 211 €. Ces deux cas sont des exemples de calcul, établis avec les règles ci-dessus, pour un mi-temps exact et un mois de 30 jours indemnisés.

Salaire de 2 400 € brutsSalaire de 3 000 € bruts
Salaire des heures travaillées (mi-temps)1 200 €1 500 €
Salaire journalier de base (3 mois ÷ 91,25)7 200 ÷ 91,25 = 78,90 €9 000 ÷ 91,25 = 98,63 €
50 % de ce salaire par jour39,45 €49,32 €, ramené au plafond de 42,97 €
Indemnités sur 30 jours1 183,50 €1 289,10 €
Total perçu (brut)2 383,50 €2 789,10 €
Écart avec le plein tempsenviron 16,50 €environ 211 €

Dans le second cas, c’est le plafond de 42,97 € par jour qui fait la différence. Sur 30 jours, les indemnités ne peuvent pas dépasser 1 289,10 € : à partir d’un salaire d’environ 2 614 € bruts (le plafond de 1,4 fois le Smic), elles cessent d’augmenter alors que la perte de salaire continue de croître. Les montants sont bruts, avant prélèvements.

Que devient la perte de salaire avec un contrat de 39 heures ?

Elle se calcule sur les heures réellement travaillées, et elle peut être un peu supérieure à la moitié du salaire, parce que les heures situées au-delà de 35 heures sont majorées. Un contrat à 39 heures représente 169 heures par mois, dont 17,33 heures majorées d’au moins 25 % à défaut d’accord, comme le détaille l’article sur le nombre d’heures par mois d’un contrat de 35 heures.

Exemple de calcul, avec un salaire plein de 3 000 € bruts pour 39 heures : le salaire mensuel équivaut à 151,67 heures au taux normal et 17,33 heures à 125 %, soit l’équivalent de 173,33 heures au taux normal, d’où un taux horaire d’environ 17,31 €. À mi-temps, soit 19,5 heures par semaine et 84,5 heures par mois, aucune heure ne dépasse 35 heures par semaine, donc aucune majoration : le salaire des heures travaillées est d’environ 1 462 €, et non 1 500 €.

La perte de salaire est alors d’environ 1 538 €, que les indemnités couvrent dans la limite du plafond de 42,97 € par jour. La répartition réelle des heures et le taux de majoration dépendent de votre contrat et de l’accord applicable : demandez à l’employeur le détail du calcul avant la reprise.

Pour un autre exemple chiffré de salaire à temps partiel, l’article sur le net d’un temps partiel de 25 heures détaille le passage du brut au net.

Qui décide du mi-temps thérapeutique, de sa durée et de la quotité de travail ?

Le médecin traitant le prescrit, l’employeur l’accepte dans son principe, et la quotité se fixe d’un commun accord. Le salarié ne peut pas en faire la demande directement à la caisse ou à l’employeur, et le dispositif est possible sans arrêt de travail préalable depuis 2019.

L’employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail ; si l’avis est favorable, il établit une attestation d’accord de principe, puis vous vous entendez sur la répartition des heures et la rémunération. Lorsque le médecin du travail préconise cet aménagement, un refus doit reposer sur des éléments objectifs, communiqués par écrit au salarié et au médecin du travail, par exemple l’impossibilité de répartir les tâches sur un temps réduit.

Les horaires ne sont pas fixés par la réglementation. La quotité peut être inférieure ou supérieure à 50 % et évoluer dans le temps, et le salarié ne doit pas être sollicité pendant ses périodes non travaillées.

Le temps partiel thérapeutique prend fin à la date fixée par le médecin traitant, sauf prolongation. Pour la durée maximale d’indemnisation, les fiches officielles divergent : 4 ans selon le service-public.fr (mise à jour du 1er juin 2026), 3 ans selon l’INRS (mise à jour du 16 avril 2026). Demandez à votre caisse la durée applicable à votre dossier.

Questions fréquentes

Faut-il une visite spécifique chez le médecin du travail ?

Aucune visite spécifique au temps partiel thérapeutique n’est prévue. Le médecin du travail peut conseiller le salarié, recommander des aménagements lors de la visite de préreprise et proposer une réduction du temps de travail ; une visite avant la reprise à temps plein est recommandée à la fin du dispositif.

Le médecin du travail peut-il rendre un avis d’inaptitude pendant le mi-temps ?

Oui : il n’est pas lié par l’avis du médecin traitant et peut rendre un avis d’inaptitude. Le risque est à connaître avant d’accepter la reprise.

L’employeur peut-il me solliciter les jours non travaillés ?

Non : le salarié ne doit pas être sollicité pendant ses périodes non travaillées. La rémunération et les indemnités sont calculées sur cette base.

Peut-on commencer directement par un mi-temps, sans arrêt complet avant ?

Oui, depuis 2019, un temps partiel thérapeutique est possible sans arrêt de travail préalable, sur prescription du médecin traitant. Il peut aussi intervenir après une reprise à temps complet.

D’où vient le diviseur de 91,25 ?

Il correspond à un quart de 365 jours, c’est-à-dire à la durée moyenne de trois mois : les trois derniers salaires bruts sont ainsi ramenés à un salaire par jour. Pour un arrêt débuté avant le 1er avril 2025, le salaire pris en compte est plafonné à 1,8 fois le Smic au lieu de 1,4 fois.

Sources

Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-public.fr, « Temps partiel thérapeutique après un arrêt maladie » (fiche sur la reprise du travail du salarié), vérifiée le 1er juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F144
  • Service-public.fr, « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié », vérifiée le 1er juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053
  • INRS, « Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs », focus juridique, mise à jour du 16 avril 2026. https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-temps-partiel-therapeutique.html
  • Service-public.fr, « Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2391
  • Code du travail numérique, article L3121-27 du Code du travail. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-27

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