Le solde de tout compte, dans quel délai et par chèque ou par virement ?

Le dernier jour de contrat est passé, le badge est rendu, et la boîte aux lettres reste vide. Le solde de tout compte n’arrive pas toujours avec le dernier salaire, et les salariés hésitent entre attendre et relancer. Entre le moment où ce document est dû, les sommes qu’il récapitule, les documents qui l’accompagnent et la manière dont l’argent doit être versé, plusieurs règles se mélangent, et un reçu signé trop vite peut avoir des conséquences que le salarié ne mesure pas.

À quel moment le solde de tout compte est-il dû ?

Il est dû à la fin du contrat de travail, soit à la fin du préavis, que ce préavis ait été effectué ou non. Service-public.gouv.fr précise que, si le préavis n’est pas effectué, l’employeur peut remettre les documents dès le départ effectif du salarié de l’entreprise.

Le solde de tout compte est quérable : l’employeur n’est pas tenu de l’envoyer, il doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise. Le salarié qui n’a rien reçu à son départ peut donc se présenter pour réclamer le document. Pour relancer un employeur sur une somme impayée, l’article sur le délai entre deux salaires détaille le courrier de mise en demeure et les délais.

L’obligation vaut dans tous les cas de rupture et quel que soit le type de contrat : CDI ou CDD, démission, licenciement ou rupture conventionnelle.

Que contient le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture, et non un calcul. Il indique par exemple l’indemnité de licenciement, le salaire du mois en cours, l’indemnité de congés payés et l’indemnité de préavis.

Le document est établi en deux exemplaires, ce qu’il doit mentionner, et il porte la signature et la date du salarié. Les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture, comme une indemnité de non-concurrence, n’ont pas à y figurer. Après une démission, ces sommes sont celles du dernier mois de travail ; la mention à porter sur une lettre de démission remise en main propre est traitée à part.

Avant de signer, comparez chaque ligne du reçu avec vos bulletins et votre contrat :

1. le salaire du mois en cours, y compris les heures effectuées jusqu’au dernier jour ;
2. l’indemnité de congés payés correspondant aux jours non pris ;
3. l’indemnité de préavis, lorsqu’elle est due ;
4. l’indemnité de licenciement, lorsque la rupture en ouvre le droit.

Si l’employeur vous dispense d’exécuter votre préavis, le salaire continue de vous être versé pendant cette période. Une ligne manquante se signale à l’employeur avant la signature : un reçu signé qui l’omet ne couvre pas cette somme, mais la dénonciation ou la réclamation ultérieure demande alors un courrier et des preuves.

Par chèque ou par virement : comment les sommes sont-elles payées ?

Le virement et le chèque sont admis ; les espèces ne le sont que pour un salaire inférieur à 1 500 € et à la demande du salarié. Cette règle est celle que donne service-public.gouv.fr pour le paiement du salaire, qui concerne le dernier mois de travail récapitulé dans le solde de tout compte.

L’employeur paie un jour ouvrable, sauf s’il règle par virement, et le salarié reçoit toujours un bulletin de paie. Le reçu pour solde de tout compte, lui, n’est qu’un inventaire des sommes versées : il ne dit rien du moyen de paiement, et il se signe séparément du règlement.

Quels documents accompagnent le solde de tout compte ?

Trois documents sont dus dans tous les cas, et un quatrième dans certaines entreprises. Le tableau reprend la fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux documents de fin de contrat.

Document	Contenu	Moment de remise
Reçu pour solde de tout compte	Inventaire des sommes versées à la rupture, en deux exemplaires, daté et signé par le salarié	À la fin du contrat, tenu à disposition dans l’entreprise
Certificat de travail	Document remis à la rupture du contrat, quelle qu’en soit l’origine	À la fin du contrat, tenu à disposition dans l’entreprise
Attestation France Travail	Justificatif qui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage	À la fin ou à la rupture du contrat
État récapitulatif de l’épargne salariale	Récapitulatif des sommes épargnées, si l’entreprise propose un PEE, un PEI ou un Perco	À la fin du contrat

Que change la signature du reçu, et que veut dire le délai de six mois ?

Signer le reçu pour solde de tout compte n’éteint pas vos droits tout de suite : le salarié peut le dénoncer par lettre recommandée dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, à condition qu’il contienne toutes les mentions requises. La dénonciation n’a pas à être motivée, et le modèle du Code du travail numérique demande la date de signature, la date de fin du contrat et la date d’envoi de la lettre.

L’effet libératoire ne concerne que les sommes qui figurent dans le reçu : une prime oubliée ou des heures supplémentaires non mentionnées ne sont pas éteintes par la signature. Pour contester ensuite, les délais sont de 1 an pour la rupture du contrat, de 2 ans pour son exécution et de 3 ans pour le paiement du salaire.

Un exemple inventé : vous signez le reçu le 15 mars. Votre lettre recommandée de dénonciation doit être envoyée au plus tard le 15 septembre. Envoyée le 20 septembre, elle arrive trop tard, et l’employeur est libéré pour les sommes listées.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non. Si vous ne signez pas, le reçu n’a pas d’effet libératoire, mais votre refus n’entraîne aucune sanction. L’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes dues pour ce motif.

Que faire si je n’ai pas signé et que je conteste le montant ?

Vous pouvez contester par courrier, puis saisir le conseil de prud’hommes. Le reçu non signé ne ferme pas la discussion, car il ne produit pas l’effet libératoire réservé au reçu signé.

Comment l’attestation France Travail parvient-elle à France Travail ?

L’employeur vous remet les attestations nécessaires à l’exercice de vos droits aux prestations, puis les transmet sans délai à France Travail. Depuis le 1er juillet 2024, cette transmission se fait par voie électronique pour les employeurs d’au moins onze salariés, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

Une indemnité de non-concurrence doit-elle figurer sur le reçu ?

Pas lorsqu’elle n’est pas encore connue à la rupture. Les sommes qui ne sont pas déterminées au moment du solde n’ont pas à y figurer, ce qui permet de les réclamer ensuite sans qu’elles soient couvertes par l’effet libératoire.

Le solde de tout compte concerne-t-il aussi les CDD ?

Oui. L’employeur doit remettre un solde de tout compte dans tous les cas de rupture et quel que soit le type de contrat, en CDI comme en CDD.

Sources

Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Solde de tout compte », fiche F86, vérifiée le 30 janvier 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F86
• Service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Fin de contrat : documents à remettre au salarié », fiche F21789, vérifiée le 24 février 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21789
• Code du travail, articles L1234-20 et R1234-9, Code du travail numérique. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-20
• Code du travail numérique, « Modèle de lettre : Dénoncer un reçu pour solde de tout compte ». https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/comment-denoncer-un-recu-pour-solde-de-tout-compte
• Service-public.gouv.fr, « Paiement du salaire », fiche F2308, vérifiée le 24 octobre 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2308