Une inaptitude au travail, que change une reconnaissance MDPH ou RQTH ?

Le médecin du travail vient de remettre à votre employeur un avis d’inaptitude au travail, et une notification de la MDPH dort dans votre tiroir. Les deux documents parlent de votre santé et de votre capacité à travailler, mais ils ne viennent pas de la même autorité et n’ont pas les mêmes effets. Entre reclassement, protection contre le licenciement et indemnités, il est facile de les confondre, et la confusion coûte cher au moment de réclamer vos droits.

Quelle différence entre une inaptitude et une RQTH ?

L’inaptitude est un avis du médecin du travail sur votre poste, la RQTH est une décision administrative qui reconnaît votre qualité de travailleur handicapé : les deux sont indépendantes et peuvent se cumuler.

Le médecin du travail déclare l’inaptitude lorsque votre état de santé physique ou mental est incompatible avec votre poste, après avoir examiné le salarié et étudié le poste, et seulement s’il n’existe aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la suite d’une demande déposée auprès de la MDPH. Elle est valable de 1 à 10 ans, renouvelable, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement. La CDAPH répond sous 4 mois ; sans réponse, la demande est implicitement rejetée.

Détenir une RQTH n’interdit donc pas un avis d’inaptitude, et un avis d’inaptitude ne vaut pas reconnaissance du handicap.

Que déclenche un avis d’inaptitude pour l’employeur ?

L’avis oblige l’employeur à rechercher un reclassement, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France. Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L1226-2 impose de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi proche que possible de l’emploi précédent, en tenant compte de l’avis du CSE et des conclusions écrites du médecin du travail. L’article L1226-10 pose la même obligation lorsque l’inaptitude vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’employeur peut licencier s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi compatible ou du refus du salarié de l’emploi proposé. Il le peut aussi quand l’avis précise que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.

Sans reclassement ni licenciement un mois après l’examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat (article L1226-4). Les pièges de cette procédure sont détaillés dans l’article sur le licenciement pour inaptitude.

Qu’ajoute la RQTH en cas de licenciement ?

Elle double la durée du préavis, dans la limite de trois mois : l’article L5213-9 prévoit que le préavis de l’article L1234-1 est doublé pour les travailleurs handicapés bénéficiaires. Ce doublement ne joue pas lorsqu’une convention collective, un accord d’entreprise ou, à défaut, un usage prévoit déjà un préavis d’au moins trois mois.

En cas d’inaptitude, le préavis n’est cependant pas effectué : le contrat prend fin à la notification du licenciement. Ce que le doublement change alors sur les sommes versées se vérifie dans votre convention collective ou auprès d’un conseiller de l’inspection du travail avant tout calcul.

La RQTH apporte aussi une protection générale : l’article L1132-1 interdit de licencier une personne en raison de son état de santé ou de son handicap, et l’Agefiph rappelle qu’un licenciement fondé sur ce motif expose l’employeur à son annulation et à des sanctions financières. L’employeur doit aussi chercher à conserver l’emploi par un aménagement de poste ou d’horaires, avec l’aide de l’Agefiph et de Cap emploi. Pour savoir comment les entreprises incluent le handicap, cet article donne le cadre général.

Quelles indemnités le salarié reçoit-il selon l’origine de l’inaptitude ?

Elles dépendent de l’origine de l’inaptitude, non de la RQTH : un salarié reconnu travailleur handicapé et un salarié sans RQTH sont indemnisés selon les mêmes règles de base. Le tableau suivant reprend la fiche du Code du travail numérique pour un CDI.

Origine de l’inaptitude	Indemnité de licenciement	Préavis
Non professionnelle (maladie, accident hors travail)	Au moins l’indemnité légale, après 8 mois d’ancienneté ininterrompus	Pas de préavis, donc pas d’indemnité compensatrice, sauf convention collective contraire
Professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle)	Indemnité spéciale d’au moins le double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté	Indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis
Professionnelle, avec refus abusif du reclassement	Indemnité légale seulement	Pas d’indemnité compensatrice

Le refus est abusif lorsque le poste proposé respecte les préconisations du médecin du travail et ne modifie pas le contrat. Les conventions collectives peuvent prévoir des montants plus favorables. Un salarié en CDD dont le contrat est rompu pour inaptitude reçoit une indemnité de rupture d’au moins l’indemnité légale de licenciement (au moins le double si l’origine est professionnelle), sans condition d’ancienneté, plus l’indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute totale, sauf exclusion liée au motif du CDD. Le salarié qui remplit les conditions peut ensuite prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Faut-il informer l’employeur de sa RQTH ?

Non, la déclaration à l’employeur n’est pas obligatoire, mais l’informer permet la mise en place d’aménagements, comme des horaires adaptés ou un poste aménagé. La RQTH compte aussi pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui pèse sur l’entreprise.

La demande est strictement personnelle : elle est faite par vous-même ou par votre représentant légal, auprès de la MDPH, en ligne ou par courrier. Lors d’une première demande d’allocation aux adultes handicapés ou de son renouvellement, la procédure RQTH est engagée automatiquement. Le salaire et le contrat ne changent pas du fait de la RQTH.

Questions fréquentes

Peut-on contester l’avis d’inaptitude ?

Oui. Le salarié ou l’employeur peut le contester dans un délai de 15 jours devant le conseil de prud’hommes, selon l’Agefiph.

Que faire si la MDPH refuse la RQTH ?

Un recours administratif préalable obligatoire peut être déposé auprès de la MDPH dans les 2 mois, puis un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivants. Le renouvellement d’une RQTH n’est pas automatique : il se demande 4 mois avant la fin de la période.

La RQTH ouvre-t-elle droit à la retraite anticipée ?

Pas à elle seule. Service-public.gouv.fr indique que la RQTH seule n’ouvre pas droit à la retraite anticipée.

L’employeur peut-il me licencier à cause de mon handicap ?

Non. Le Code du travail interdit tout licenciement en raison de l’état de santé, de la perte d’autonomie ou du handicap. Un licenciement peut en revanche reposer sur un autre motif légal, dont l’inaptitude constatée par le médecin du travail après impossibilité de reclassement.

Faut-il une RQTH pour obtenir les aides de l’Agefiph ?

Pas forcément. Le statut de personne handicapée peut résulter d’autres titres, comme l’allocation aux adultes handicapés ou une pension d’invalidité. Dans ce cas, une demande de RQTH n’est pas nécessaire pour solliciter les aides de l’Agefiph.

Sources

Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Ministère du Travail, « La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences », Code du travail numérique, mise à jour le 27 mai 2026. https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences
• Service-public.gouv.fr, « Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? », Code du travail numérique, mise à jour le 11 août 2025. https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/le-salarie-touche-t-il-des-indemnites-en-cas-de-licenciement-pour-inaptitude-physique
• Service-public.gouv.fr, « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) », fiche F1650, vérifiée le 24 mars 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1650
• Code du travail, articles L1226-2, L1226-4, L1226-10 et L5213-9, Code du travail numérique. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l5213-9
• Agefiph, « Les salariés handicapés sont-ils protégés contre le licenciement ? », 22 septembre 2021, et « Statut RQTH : définition et droits ». https://www.agefiph.fr/conseils-pratiques/les-salaries-handicapes-sont-ils-proteges-contre-le-licenciement