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Le Contre PiedDroit du travail · côté salarié

Livre II · Salaire

La médaille du travail, l’employeur doit-il verser une prime ?

Médaille ronde sur ruban dans un écrin ouvert posé sur une table en bois

Après vingt ans de carrière, parfois chez plusieurs employeurs, un collègue reçoit son diplôme de médaille et une enveloppe, un autre se contente d’une poignée de main. La médaille du travail et la prime qui l’accompagne parfois soulèvent donc les mêmes questions : qui la demande, qui la paie et ce qu’il en reste une fois les prélèvements faits. Les règles varient d’une entreprise à l’autre, et les textes fiscaux ont changé en 2026, ce qui brouille encore les repères.

En bref

  • L’employeur n’a pas d’obligation générale de verser une prime : la gratification dépend de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou d’un usage, et peut prendre la forme d’une somme d’argent ou de jours de congé.
  • La médaille d’honneur du travail s’obtient sur demande, à 20 ans de services pour l’argent, 30 pour le vermeil, 35 pour l’or et 40 pour le grand or.
  • Le dossier se dépose avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre pour celle du 1er janvier.
  • Depuis la loi de finances pour 2026, la gratification n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu ; l’exonération de cotisations sociales est maintenue par tolérance jusqu’au 31 décembre 2026.

L’employeur doit-il verser une prime pour la médaille du travail ?

Non, pas de manière générale : la médaille s’accompagne d’un diplôme et, dans certains cas seulement, d’une gratification prévue par la convention collective ou par un usage de l’entreprise. Elle récompense l’ancienneté de services, et c’est le texte applicable à votre entreprise qui dit si une somme est due et pour quel montant.

La gratification dépend de la convention collective ou de l’accord d’entreprise. L’employeur peut verser une somme d’argent ou accorder un ou plusieurs jours de congé. Un simulateur en ligne permet de vérifier votre convention collective.

À la différence d’une prime fixée au niveau national, comme celle décrite dans l’article sur la prime Laforcade et le Ségur, il n’existe donc pas de montant unique : deux salariés de deux entreprises peuvent recevoir des sommes très différentes, ou rien. Pour savoir si un usage existe, les collègues déjà médaillés et les représentants du personnel sont les mieux placés.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais du bénéficiaire ou de l’employeur, ce dernier pouvant aussi décider de les prendre en charge. La commande se fait auprès de l’Administration des monnaies et médailles, après la publication des promotions au recueil des actes administratifs des départements.

Quels sont les échelons de la médaille d’honneur du travail, et combien d’années faut-il ?

Il existe quatre échelons, qui correspondent à 20, 30, 35 et 40 ans de services. Le nombre d’employeurs est illimité.

ÉchelonAnnées de servicesAnnées en activité pénible*
Argent20 ans18 ans
Vermeil30 ans25 ans
Or35 ans30 ans
Grand or40 ans35 ans

* Les médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30 ou 35 ans de travail si l’activité est pénible (travail à la chaîne, par exemple) et permet un départ anticipé à la retraite.

Les années passées dans le secteur public ne sont pas prises en compte, sauf exception pour certains retraités : cette médaille concerne les salariés du privé. Les années se comptent au 1er janvier ou au 14 juillet de la promotion visée.

Comment demander la médaille du travail, et à quelle date ?

La demande peut être faite par le salarié ou par son employeur, en ligne ou par courrier selon le département. Elle est gratuite, et la connexion au téléservice passe par FranceConnect.

Les dates limites sont fixes. Pour la médaille du 14 juillet, le dossier doit être transmis avant le 1er mai. Pour celle du 1er janvier, il doit l’être avant le 15 octobre de l’année précédente. L’ancienneté est calculée au 1er janvier ou au 14 juillet, et non à la date d’envoi du dossier.

Au 30 octobre 2026, la date limite du 15 octobre pour la promotion du 1er janvier 2027 est donc passée : la prochaine échéance est le 1er mai 2027, pour la promotion du 14 juillet 2027.

  • Pièces à fournir : une photocopie recto verso d’une pièce d’identité et une attestation datée et signée par l’employeur, qui certifie les services ouvrant droit à la médaille.
  • Services militaires : l’attestation des services accomplis au titre du service national ou une photocopie du livret militaire.
  • Mutilés du travail : une photocopie du relevé des rentes.

Les délais de traitement vont d’environ 5 jours au mieux à environ 2 mois si le dossier demande des échanges, et jusqu’à environ 6 mois si le dossier est incomplet ou nécessite beaucoup d’échanges.

La gratification de la médaille du travail est-elle soumise à cotisations sociales ?

Elle en est exonérée par tolérance jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite du salaire mensuel de base du salarié. Au-delà de cette limite, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions.

Exemple, à titre d’illustration : pour un salarié dont le salaire mensuel de base est de 2 400 €, une gratification de 1 000 € reste sous le plafond. Une gratification de 3 000 € dépasserait le plafond de 600 € : cette fraction serait soumise aux cotisations.

La tolérance s’arrête au 31 décembre 2026. Pour une gratification versée après cette date, demandez à votre service de paie la position de l’Urssaf alors en vigueur avant de compter sur un montant net.

La gratification de la médaille du travail est-elle imposable ?

Oui, désormais : la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiait cette gratification. La somme que vous recevez est donc à intégrer à vos revenus imposables, comme une prime ordinaire.

Le montant net qui vous revient dépend ainsi de deux règles distinctes : la tolérance pour les cotisations, qui s’éteint le 31 décembre 2026, et l’imposition, qui s’applique sans condition de date depuis la loi de finances pour 2026.

Questions fréquentes

Quelles périodes comptent dans les années de services ?

Comptent notamment le service national, les congés de maternité, de paternité et d’adoption (un an au maximum), le stage rémunéré, l’apprentissage, le projet de transition professionnelle, le congé de conversion et les CDD de politique de l’emploi. Les périodes de chômage ne comptent pas.

Existe-t-il des durées réduites ?

Oui : un tiers de moins pour les salariés de nationalité française ayant travaillé hors de la métropole ou à l’étranger, et la moitié pour les mutilés du travail dont le taux d’incapacité se situe entre 50 et 75 %. À partir de 75 %, l’échelon argent s’obtient sans condition de durée.

Dans quels départements la demande se fait-elle par courrier ?

Pour la Côte-d’Or, la Lozère, la Savoie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi que pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, la demande se fait par courrier, avec le formulaire cerfa n° 11796. Un salarié à l’étranger utilise le cerfa n° 11797, adressé à l’ambassade ou au consulat de rattachement.

Une période de chômage fait-elle perdre mes années de services ?

Elle ne les fait pas perdre, mais elle ne compte pas dans le calcul. Les années accomplies avant et après s’additionnent, avec un nombre d’employeurs illimité.

La médaille régionale, départementale et communale est-elle la même ?

Non, elle suit une autre procédure, avec son propre téléservice. La gratification dont il est question ici est celle de la médaille d’honneur du travail.

Sources

Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-public.fr, « Médaille d’honneur du travail », vérifiée le 28 septembre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10
  • Service-public.fr, « Demande de médaille d’honneur du travail » (démarche en ligne). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R57479
  • Code du travail numérique, « La médaille d’honneur du travail », fiche du ministère du Travail, mise à jour du 20 avril 2026. https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/la-medaille-dhonneur-du-travail
  • Urssaf, « Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions », urssaf.fr. https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/prestations-cse-exo-conditions.html

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