À partir de quel effectif une entreprise doit-elle un règlement intérieur ?

Dans une entreprise qui grandit, les consignes de sécurité et les règles disciplinaires finissent par dépasser les échanges informels. À partir de quel effectif une entreprise doit-elle un règlement intérieur ? Le seuil ne se lit pas sur une embauche isolée : la durée de maintien de l’effectif, le périmètre de l’établissement et la procédure suivie changent la date à laquelle le document devient nécessaire. Le contenu autorisé, le rôle du CSE et les formalités actuelles permettent ensuite de vérifier sa validité.

Comment se calcule le seuil de 50 salariés ?

Le seuil s’apprécie sur une période continue de 12 mois. Une entreprise qui atteint 50 salariés pendant quelques semaines puis repasse sous ce niveau ne déclenche donc pas immédiatement l’obligation. Il faut que l’effectif d’au moins 50 salariés soit maintenu pendant 12 mois consécutifs.

Le calendrier comporte ensuite une seconde période de 12 mois. L’obligation de mettre en place le règlement intérieur s’applique à l’issue de ce délai supplémentaire. Par exemple, si l’entreprise atteint 50 salariés le 1^er mars et conserve cet effectif pendant les 12 mois suivants, elle doit avoir établi son règlement intérieur au plus tard le 1^er mars de l’année suivante.

Le dispositif concerne les entreprises et établissements de droit privé ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux. Le seuil obligatoire était auparavant fixé à 20 salariés ; il a été porté à 50 salariés depuis le 1^er janvier 2020.

Un établissement peut-il être concerné seul ?

Le décompte ne se limite pas toujours à une lecture globale de l’entreprise. Lorsqu’un établissement atteint lui-même l’effectif requis, un règlement intérieur doit en principe être établi pour cet établissement. Cette règle vise à tenir compte des conditions de travail, des risques et de l’organisation propres au lieu concerné.

L’entreprise peut aussi choisir un règlement intérieur unique couvrant plusieurs établissements. Ce choix ne dispense pas l’employeur d’adapter les consignes lorsque les activités, les équipements ou les risques diffèrent fortement d’un site à l’autre. Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour une catégorie de personnel ou pour une division de l’entreprise.

Que peut contenir un règlement intérieur d’entreprise ?

Le règlement intérieur fixe exclusivement des règles générales et permanentes dans deux domaines : la santé et la sécurité, ainsi que la discipline. Il peut préciser les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection ou de certaines substances dangereuses. Il peut aussi définir les règles de circulation, d’horaires ou de comportement nécessaires au fonctionnement collectif.

Le document doit également rappeler les droits de la défense en matière disciplinaire, les règles relatives au harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes et la protection des lanceurs d’alerte. La nature et l’échelle des sanctions doivent être définies avec précision. Une mise à pied disciplinaire, par exemple, ne peut être valablement prévue sans indication de sa durée maximale.

Le règlement intérieur ne peut pas imposer des restrictions générales aux libertés individuelles ou collectives sans justification et proportionnalité. Les clauses discriminatoires, celles qui contredisent la loi ou les accords collectifs applicables, ainsi que les règles portant une atteinte injustifiée au droit de grève sont interdites. L’employeur rédige le document en français ; des traductions peuvent l’accompagner.

Quelles formalités accomplir après les 12 mois ?

L’employeur rédige le projet, puis le soumet à l’avis du comité social et économique lorsqu’un CSE existe. Le CSE est consulté, mais il ne donne pas une autorisation : le règlement peut entrer en application même si son avis est défavorable. En revanche, l’absence de consultation peut empêcher l’employeur de rendre le document opposable aux salariés.

1. Rédiger le règlement intérieur en respectant les limites du Code du travail.
2. Consulter le CSE et conserver la preuve de cette consultation.
3. Porter le règlement à la connaissance des salariés et des personnes ayant accès aux lieux de travail, par affichage, intranet ou tout autre moyen adapté.
4. Transmettre le règlement et l’avis du CSE à l’inspecteur du travail en deux exemplaires.
5. Fixer une date d’entrée en vigueur située au moins un mois après l’accomplissement des formalités de publicité.

Depuis le 28 mai 2026, le dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes a été supprimé. Les obligations de consultation du CSE, de diffusion et de transmission à l’inspection du travail restent applicables. Le règlement peut donc être contrôlé par l’inspecteur du travail, même si celui-ci n’a pas encore formulé d’observation à la date prévue d’entrée en vigueur.

Que risque une entreprise qui applique mal son règlement ?

Un règlement intérieur non soumis au CSE ou non communiqué à l’inspecteur du travail ne produit pas les mêmes effets à l’égard des salariés. L’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a accompli les formalités requises, en particulier lorsqu’il s’appuie sur le document pour justifier une sanction disciplinaire.

La sanction elle-même doit figurer dans le règlement intérieur et respecter les conditions prévues par celui-ci. Si une mise à pied disciplinaire est mentionnée sans durée maximale, cette sanction peut être écartée. Un salarié peut également contester une clause devant le conseil de prud’hommes, tandis que l’inspecteur du travail peut demander le retrait ou la modification d’une disposition contraire au Code du travail.

Les notes de service ne permettent pas de contourner ces règles. Lorsqu’elles créent des obligations générales et permanentes en matière de discipline, de santé ou de sécurité, elles sont soumises aux mêmes formalités que le règlement intérieur, même dans une entreprise de moins de 50 salariés. En cas d’urgence liée à la santé ou à la sécurité, une règle peut être appliquée immédiatement, mais elle doit être communiquée sans délai au CSE et à l’inspection du travail.

Questions fréquentes

Une entreprise de 10 à 49 salariés doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Non, le règlement intérieur n’est pas obligatoire sous le seuil de 50 salariés. L’employeur peut toutefois en adopter un volontairement. Dans ce cas, il doit respecter les règles de rédaction, de consultation, de publicité et de transmission applicables au règlement intérieur obligatoire.

Le CSE doit-il approuver le règlement intérieur ?

Le CSE doit être consulté et rendre un avis, mais son approbation n’est pas exigée. Un avis défavorable n’empêche donc pas, à lui seul, l’entrée en vigueur du document. En revanche, une absence de consultation peut priver le règlement de son opposabilité aux salariés.

Le règlement intérieur s’applique-t-il aux intérimaires ?

Les travailleurs intérimaires suivent les règles de l’entreprise utilisatrice pour l’hygiène, la sécurité et la discipline générale. L’entreprise utilisatrice ne peut toutefois pas prononcer elle-même leur sanction disciplinaire : ce pouvoir appartient à l’entreprise de travail temporaire.

Les stagiaires sont-ils concernés par le règlement intérieur ?

Oui, les stagiaires doivent respecter les règles de santé, de sécurité et de discipline générale de l’entreprise d’accueil. Les dispositions relatives à la nature et à l’échelle des sanctions ainsi qu’à la procédure disciplinaire ne leur sont pas appliquées comme à un salarié.

Une note de service peut-elle remplacer le règlement intérieur ?

Une note de service peut compléter le règlement intérieur, mais elle ne permet pas d’éviter les formalités lorsqu’elle impose des obligations générales et permanentes. Elle est alors traitée comme une adjonction au règlement intérieur. Une note qui se contente de rappeler une règle légale existante ne crée pas nécessairement une nouvelle obligation interne.

Le règlement intérieur est-il obligatoire dans chaque établissement ?

Lorsqu’un établissement atteint l’effectif requis, un règlement intérieur doit en principe être prévu pour lui. L’entreprise peut aussi adopter un document unique couvrant plusieurs établissements. Les règles doivent alors rester adaptées aux activités et aux risques réellement présents sur chaque site.

Sources

Sources consultées le 20 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. Le règlement intérieur – Code du travail numérique, code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/le-reglement-interieur
2. code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/reglement-interieur-dune-entreprise
3. www.cci.fr/actualites/lelaboration-dun-reglement-interieur
4. Règlement intérieur d’une entreprise – Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1905