Un arrêt maladie avec sorties libres, que peut-on faire sans risque ?
Sur le volet de l’arrêt de travail, le médecin a laissé la case des sorties libres. Faire ses courses, déjeuner dehors, rendre visite à un proche ou partir quelques jours : la liberté qu’offre un arrêt maladie avec sorties libres paraît large, mais les contrôles de la caisse et de l’employeur existent bel et bien. Entre ce que cette mention autorise et ce que le médecin n’a pas écrit, la marge est plus étroite qu’on ne le croit.
En bref
- Avec des sorties libres, vous n’avez aucun horaire de présence à respecter à votre domicile, mais vous devez limiter vos déplacements à ce que permet votre état de santé et respecter les restrictions d’activité écrites par le médecin.
- Les sorties libres sont une dérogation : le médecin doit indiquer sur l’arrêt les motifs médicaux qui la justifient.
- Sans cette mention, les sorties autorisées imposent d’être chez soi de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, week-ends et jours fériés compris.
- Le non-respect peut entraîner la suspension ou la suppression des indemnités journalières, et le remboursement en cas de fraude.
Que signifie « sorties libres » sur un arrêt maladie ?
« Sorties libres » signifie qu’aucune plage horaire de présence au domicile ne vous est imposée. Le médecin peut accorder cette dérogation, à condition d’indiquer sur l’arrêt les motifs médicaux qui la justifient (article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 14 avril 2021).
La mention ne vous dispense pas de toute règle. Le médecin précise aussi s’il autorise certaines activités en dehors du domicile, et dans tous les cas vous devez limiter vos déplacements en fonction de votre état de santé. Une sortie libre n’est donc pas une reprise d’activité : l’arrêt reste un arrêt.
La décision appartient au praticien, pas au salarié : c’est lui qui coche les sorties interdites, autorisées ou libres. Le choix de la mention et sa justification médicale lui reviennent.
Quels sont les trois cas de sorties possibles sur un arrêt maladie ?
Le médecin choisit entre sorties interdites, sorties autorisées avec horaires de présence et sorties libres. Tout dépend de ce qu’il a indiqué sur l’arrêt.
| Mention du médecin | Ce que cela implique |
|---|---|
| Sorties interdites | Vous restez chez vous : l’état de santé ne permet pas de sortir. |
| Sorties autorisées | Présence au domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris samedis, dimanches et jours fériés. Vous pouvez sortir en dehors de ces plages. |
| Sorties libres | Aucune contrainte d’horaire, mais respect des restrictions d’activité indiquées et déplacements limités selon l’état de santé. Les motifs médicaux figurent sur l’arrêt. |
Pendant les plages de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, une absence n’est admise que pour des soins ou des examens médicaux, et vous devez pouvoir la justifier (rendez-vous, convocation, ordonnance). Si votre arrêt ne porte que « sorties autorisées », ces horaires s’appliquent même si vous vous sentez en forme.
Que peut-on faire sans risque avec des sorties libres ?
Vous pouvez sortir à toute heure, à condition de rester dans ce que le médecin autorise et de ne pas aller contre votre état de santé. Les activités en dehors du domicile sont celles que le médecin a prévues, et rien ne permet de les élargir de votre propre initiative.
Trois réflexes limitent le risque :
- Relire l’arrêt : les restrictions d’activité écrites par le médecin s’appliquent même avec des sorties libres.
- Faire préciser par écrit, sur l’arrêt, la nature des activités permises si vous avez un doute, avant de les entreprendre.
- Déclarer l’adresse de tout séjour ailleurs qu’à votre domicile (voir ci-dessous).
Le délai habituel avant une visite de contrôle est détaillé dans l’article sur le contrôle d’un arrêt maladie. Quelle que soit la mention, un contrôle peut intervenir à tout moment de l’arrêt.
Peut-on passer son arrêt ailleurs qu’à son domicile ?
Oui, à condition de déclarer l’adresse où vous résidez temporairement. Vous l’indiquez sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail et vous l’envoyez à la caisse d’assurance maladie. Vous devez pouvoir vous soumettre aux contrôles quel que soit votre lieu de résidence.
À l’étranger, les règles sont plus strictes : un départ peut interrompre le versement des indemnités journalières, selon le pays, et peut nécessiter une autorisation préalable de la caisse. Ne réservez donc rien avant d’avoir obtenu la réponse de votre caisse.
Pour un séjour dans un autre département français, le principe est le même que pour tout séjour ailleurs : une adresse déclarée et la possibilité d’être contrôlé. Si vous avez un doute sur une autorisation, posez la question à votre caisse avant le départ.
Qui peut contrôler un arrêt maladie à sorties libres, et comment ?
L’assurance maladie et l’employeur peuvent tous deux contrôler que l’arrêt est médicalement justifié et que vos obligations sont respectées. Le service du contrôle médical peut vous adresser une convocation à l’adresse déclarée.
Côté employeur, la contre-visite médicale est la contrepartie de son obligation de verser des indemnités complémentaires. Elle concerne le salarié qui remplit les conditions du complément de salaire : un an d’ancienneté, une justification dans les 48 heures, une prise en charge par la sécurité sociale (article L1226-1 du Code du travail). Les formes et conditions sont fixées par décret.
Même avec des sorties libres, vous devez pouvoir répondre à une convocation du contrôle médical à l’adresse que vous avez déclarée. Signalez donc tout changement d’adresse avant de partir.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de sortie ?
Le non-respect peut entraîner la suspension ou la suppression des indemnités journalières, une sanction financière et une sanction de l’employeur. En cas de fraude, la caisse peut demander le remboursement des indemnités versées.
Un effet moins connu touche le complément de l’employeur : si les indemnités de la sécurité sociale sont réduites après une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement, l’employeur calcule son versement sur le montant intégral des indemnités journalières, et non sur le montant réduit. La réduction n’est donc pas compensée par le complément.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il justifier l’arrêt auprès de l’employeur ?
Le salarié doit transmettre sa justification dans les 48 heures, sauf exceptions prévues par le Code de la sécurité sociale. Ce délai conditionne le complément de salaire de l’employeur, au même titre que l’ancienneté d’un an.
À partir de quand l’employeur complète-t-il les indemnités ?
Un délai de carence de 7 jours s’applique : le complément commence au 8e jour, sauf convention collective plus favorable. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, il commence dès le premier jour. Côté caisse, les indemnités journalières démarrent après 3 jours de carence pour chaque arrêt, avec des exceptions (reprise de moins de 48 heures entre deux arrêts, arrêts successifs en affection de longue durée).
Un intérimaire ou un saisonnier a-t-il droit au complément de l’employeur ?
Non : l’article L1226-1 exclut les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires du complément de l’employeur. Une convention collective ou un contrat de prévoyance peut cependant prévoir un autre dispositif : à vérifier dans vos documents.
Faut-il être soigné en France pour garder le complément de l’employeur ?
Il faut être soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Un arrêt passé hors de cette zone ne remplit donc pas cette condition du complément, et un départ à l’étranger peut en outre interrompre les indemnités de la caisse.
Qu’est-ce qui prive le salarié du complément en cas de fraude ?
L’article L1226-1 écarte les cas de fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières : la fraude prive du complément, et la caisse peut en plus réclamer le remboursement des sommes perçues.
Sources
Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Code du travail numérique, « Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ? » (fiche Service-Public F12415), mise à jour du 27 avril 2026. https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/quelles-sont-les-heures-dautorisation-de-sortie-du-salarie-en-arret-maladie
- Service-public.fr, fiche F12415 sur les sorties pendant l’arrêt maladie, le séjour à une autre adresse, les contrôles et les sanctions. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12415
- Service-public.fr, « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié », vérifiée le 1er juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053
- Légifrance, article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 14 avril 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356724
- Code du travail numérique, article L1226-1 du Code du travail. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-1
