Une démission, que contient le solde de tout compte ?

La lettre de démission est partie, le dernier jour approche, et une question revient : quelle somme va réellement arriver sur le compte ? Le solde de tout compte d’une démission ne ressemble pas à celui d’un licenciement : certaines lignes que l’on attend n’y figurent pas, tandis que d’autres, que l’on oublie, y ont toute leur place. Faute de le savoir, on signe parfois un reçu sans avoir contrôlé une seule ligne.

Que contient le solde de tout compte après une démission ?

Il contient le reliquat de salaire, l’indemnité de congés payés non pris, les primes liées au contrat et, le cas échéant, l’indemnité de non-concurrence. Le démissionnaire ne reçoit pas d’indemnité de rupture, selon le service-public.fr (page vérifiée le 8 juillet 2026).

L’employeur doit remettre le solde de tout compte quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de démission. Le document fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la fin du contrat ; il est remis avec le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail.

Somme	Due après une démission ?
Salaire du mois en cours et du préavis effectué	Oui
Indemnité compensatrice de congés payés	Oui, pour les jours acquis et non pris
Primes prévues par le contrat	Oui
Indemnité compensatrice de préavis	Oui si l’employeur dispense seul le salarié du préavis, non si la dispense est demandée par le salarié et acceptée
Indemnité de non-concurrence	Oui, si une clause la prévoit
Indemnité de licenciement	Non

Le préavis est-il payé en cas de démission ?

Le préavis est payé s’il est travaillé, puisque le contrat se poursuit jusqu’à son terme. Si vous ne l’effectuez pas, tout dépend de qui a décidé de la dispense.

• Dispense demandée par le salarié et acceptée par l’employeur : aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due.
• Dispense décidée par l’employeur seul : l’indemnité compensatrice de préavis est due. Elle correspond à la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant jusqu’à la fin du préavis, indemnité de congés payés comprise, et elle peut être versée mensuellement ou en une fois au départ.
• Préavis non respecté par le salarié : l’employeur peut demander au conseil de prud’hommes une indemnité égale au salaire qui aurait été versé pendant la durée du préavis non effectué.

La durée du préavis n’est pas fixée par la loi pour la démission : elle dépend en général de la convention collective, d’un accord, du contrat ou des usages. Une fois la démission notifiée, l’employeur ne peut pas imposer de congés pendant le préavis, sauf accord des deux parties.

Pour la forme de la lettre et la date de départ du préavis, l’article sur la lettre de démission remise en main propre détaille la mention à porter.

Les congés payés non pris sont-ils payés après une démission ?

Oui : l’indemnité compensatrice de congés payés est due que la rupture résulte du fait du salarié ou de celui de l’employeur (article L3141-28 du Code du travail). Elle couvre la fraction de congé que vous n’avez pas pu prendre.

Le calcul retient le montant le plus avantageux entre deux méthodes. La règle du dixième donne un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ; la règle du maintien de salaire donne la rémunération que vous auriez perçue en continuant à travailler.

Exemple, donné à titre d’illustration : un salarié avec une rémunération brute de 24 000 € sur la période de référence obtient 2 400 € par la règle du dixième ; si le maintien de salaire donne 2 600 € pour les mêmes jours, c’est 2 600 € qui seront versés. Certaines sommes entrent dans le calcul, comme le salaire de base ou les majorations ; d’autres en sont exclues, comme la prime de fin d’année, la participation ou les frais professionnels.

Les primes sont-elles dues après une démission ?

Les primes liées au contrat sont dues. Pour une prime annuelle ou un treizième mois, tout dépend du texte qui l’institue : le contrat, la convention collective ou l’usage de l’entreprise précise si elle est versée au prorata du temps passé dans l’entreprise ou subordonnée à une présence à une date donnée.

Pour savoir où vous en êtes, relisez d’abord votre contrat, puis la convention collective applicable, puis les notes internes ou les pratiques constantes de l’entreprise. Si une règle prévoit le prorata et que la ligne manque au reçu, écrivez à l’employeur avant de signer.

L’indemnité de non-concurrence relève d’une clause du contrat : lorsqu’elle existe, elle s’ajoute au solde, et le reçu n’a pas à l’inclure si la somme n’est pas encore connue à la rupture.

Pourquoi l’indemnité de licenciement n’est-elle pas due à un démissionnaire ?

Parce qu’elle est réservée au salarié licencié : l’article L1234-9 du Code du travail la prévoit pour un salarié en CDI licencié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf faute grave. Le démissionnaire, qui rompt lui-même le contrat, n’entre pas dans ce cas.

Une clause du contrat ou de la convention collective peut prévoir d’autres sommes à la sortie : elles suivent leurs propres règles, et seule la lecture de la clause dit si la démission est couverte.

Sur le plan du chômage, la démission ne donne pas droit à l’assurance chômage, sauf si elle est considérée comme légitime par France Travail.

Que faire si une somme manque dans le solde de tout compte ?

Signalez-le par écrit à l’employeur, sans signer le reçu si un doute subsiste. Le salarié n’a pas l’obligation de signer : son refus n’entraîne aucune sanction, et l’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes pour ce motif.

Si vous avez signé, vous pouvez contester les sommes dans les 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur s’il mentionne toutes les informations requises : le salarié ne peut plus contester les sommes qui y figurent.

Le document est tenu à votre disposition dans l’entreprise à la fin du préavis. Les délais et le mode de paiement sont détaillés dans l’article sur le solde de tout compte, son délai et son mode de paiement.

Questions fréquentes

Combien d’exemplaires du reçu faut-il ?

Deux : le reçu doit mentionner qu’il est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au salarié. Conservez-le, car le délai de contestation de 6 mois court à compter de la signature.

Un salarié en CDD peut-il démissionner et recevoir un solde de tout compte ?

Seuls les salariés en CDI peuvent démissionner : les CDD et les contrats d’intérim ne le permettent pas. Le solde de tout compte reste remis à la fin de tout contrat, quel que soit le motif de la rupture.

Que devient le préavis si je démissionne pendant des congés déjà prévus ?

Si la démission intervient pendant des congés déjà prévus, le préavis est reporté ou suspendu. Les jours de congé déjà pris sont donc déduits des droits restants, et seuls les jours non pris donnent lieu à l’indemnité compensatrice.

Peut-on revenir sur une démission avant de recevoir le solde ?

La démission est définitive, sauf si l’employeur accepte une rétractation. Vous ne pouvez donc pas l’imposer, et l’employeur peut la refuser.

À quelle date le solde est-il remis en cas de dispense de préavis ?

Il peut l’être le jour du départ ou pendant le préavis non effectué. Le document est quérable : il doit être tenu à votre disposition dans l’entreprise à la fin du préavis.

Existe-t-il des cas de démission sans préavis ?

Oui : il n’y a pas de préavis en cas de grossesse médicalement constatée ou de départ pour élever un enfant dans les conditions prévues. Dans ces cas, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est à attendre ni à craindre, puisqu’aucun préavis n’est dû.

Sources

Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.fr, « Démission d’un salarié », vérifiée le 8 juillet 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883
• Service-public.fr, « Solde de tout compte » (reçu pour solde de tout compte), page du 30 janvier 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86
• Service-public.fr, « Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié », vérifiée le 9 septembre 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24660
• Code du travail numérique, article L3141-28 du Code du travail. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3141-28
• Code du travail numérique, article L1234-9 du Code du travail. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-9
• Code du travail numérique, « Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ? ». https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/comment-est-calculee-lindemnite-de-conges-payes-du-salarie