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Le Contre PiedDroit du travail · côté salarié

Livre V · Rupture

Une démission pour suivre son conjoint, quel délai et quels droits au chômage ?

Cartons de déménagement empilés près d’un trousseau de clés dans un appartement vidé

Votre conjoint vient d’accepter un poste à l’autre bout du pays, et vous envisagez de démissionner pour le suivre. Une démission pour suivre son conjoint relève de deux régimes qui se croisent, le droit du travail pour le préavis et l’assurance chômage pour l’allocation, et une erreur de calendrier peut coûter cher. Avant d’écrire la lettre, mieux vaut savoir combien de temps il reste à travailler dans l’entreprise et ce que France Travail vous demandera ensuite.

En bref

  • Le préavis reste dû comme pour toute démission, et France Travail considère la démission comme légitime quand elle suit un conjoint qui change de résidence pour un motif professionnel, ce qui ouvre droit à l’allocation chômage si les autres conditions sont remplies.
  • Peu importe que vous démissionniez avant ou après la mutation de votre conjoint, à condition qu’un motif professionnel soit à l’origine du déménagement et qu’il existe un lien avec votre démission.
  • Pour un mariage ou un Pacs qui entraîne un déménagement, moins de 2 mois doivent séparer la cérémonie ou la signature de la démission ou de la fin du contrat.
  • Il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois et s’inscrire à l’agence France Travail du futur lieu de résidence.

Quel préavis faut-il respecter pour une démission afin de suivre son conjoint ?

Le préavis est celui de toute démission : la durée est fixée par une convention collective ou un accord collectif, à défaut par les usages pratiqués dans la localité et la profession, ou par le droit local en Alsace-Moselle. Le Code du travail ne prévoit pas de règle générale et, si aucun de ces textes ne prévoit de préavis, vous n’en avez aucun à respecter. Le Code du travail numérique met un outil à disposition pour vérifier la durée applicable à votre convention.

Le suivi d’un conjoint ne figure pas parmi les situations qui permettent de partir sans préavis. Celles qui sont citées sont la grossesse médicalement constatée, le retour d’un congé de maternité ou d’adoption pour élever son enfant (avec 15 jours d’information à l’employeur) et la fin d’un congé pour création d’entreprise. Le préavis peut en revanche être réduit ou supprimé si l’employeur le décide, auquel cas il doit une indemnité compensatrice de préavis, ou s’il accepte une demande en ce sens du salarié, auquel cas aucune indemnité n’est due.

Si votre déménagement tombe en pleine période de congés, l’article sur les congés payés pendant le préavis précise quand les jours posés décalent la date de départ.

Dans quels cas la démission est-elle légitime pour France Travail ?

La démission est légitime lorsque vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel, que son activité soit salariée ou non. Un autre cas distinct existe pour le mariage ou le Pacs. Le tableau compare les deux.

SituationConditions posées
Suivre son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploiMotif professionnel à l’origine du changement de résidence et lien entre ce changement et la démission ; démission possible avant ou après la mutation effective
Quitter son emploi à cause d’un mariage ou d’un PacsL’union entraîne un déménagement et la nouvelle adresse ne permet pas de conserver l’activité ; moins de 2 mois entre l’union et la démission ou la fin du contrat, que l’union soit conclue avant ou après

France Travail vérifie au moment de l’inscription l’existence du motif professionnel et du lien de causalité. Le nouvel emploi peut résulter d’une mutation ou d’un changement d’employeur.

Quels justificatifs présenter à France Travail ?

Il faut prouver le lien de couple, le déménagement et le motif professionnel. France Travail demande les pièces suivantes :

  • le livret de famille pour les époux, le contrat de Pacs, un certificat de concubinage ou une preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d’électricité, loyer) ;
  • un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence ;
  • l’ordre de mutation, le contrat de travail ou un bulletin de salaire du conjoint.

Une simple promesse d’embauche ne suffit pas. Gardez donc le contrat signé avant de remettre votre lettre, surtout si vous démissionnez avant que votre conjoint ait pris son poste. L’inscription doit se faire auprès de l’agence du lieu de résidence futur, faute de quoi le motif de démission légitime ne peut pas être justifié.

Quels droits au chômage ouvre cette démission ?

Elle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles : la démission légitime tient lieu de privation involontaire d’emploi, les autres exigences restent applicables. Pour une fin de contrat à compter du 1er avril 2025, il faut avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 derniers mois, être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat et accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

L’allocation journalière brute comprend une partie fixe de 13,18 € et 40,4 % du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure à 57 % ni supérieure à 70 % de ce salaire. Exemple : avec un salaire journalier de référence de 100 €, la formule donne 53,58 €, mais le plancher de 57 % porte l’allocation à 57 € bruts par jour. D’après service-public.fr en juillet 2026, la durée maximale d’un salarié de moins de 55 ans est de 548 jours calendaires, car la durée est réduite de 25 % tant que le taux de chômage global reste inférieur à 9 % sans hausse de 0,8 % sur un trimestre.

Le versement ne démarre pas à la fin du contrat. Un délai d’attente de 7 jours s’applique, et l’indemnité compensatrice de congés payés reçue au départ ajoute un différé : son montant divisé par le salaire journalier de référence, arrondi au jour supérieur. Avec 570 € d’indemnité et un salaire journalier de 100 €, il y a 6 jours de différé. Le contenu de votre dernier bulletin est détaillé dans l’article sur le solde de tout compte après une démission.

Que faire si France Travail ne reconnaît pas la démission comme légitime ?

Deux voies restent ouvertes pour être indemnisé malgré tout. La première consiste à retravailler au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après la démission. La seconde est la demande de réexamen après 121 jours de chômage, soit 4 mois environ : une instance paritaire régionale vérifie que vous remplissez les conditions de l’ARE hormis la privation involontaire d’emploi, et que vous prouvez des recherches actives, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et des démarches de formation. En cas d’acceptation, le versement part au plus tôt du 122e jour de chômage. En cas de difficulté avec France Travail, le médiateur de l’organisme peut être saisi.

Questions fréquentes

Faut-il attendre que mon conjoint ait pris son poste pour démissionner ?

Non. Le droit à l’allocation n’est pas conditionné au fait de démissionner après la mutation effective du conjoint. Ce qui compte est la raison professionnelle à l’origine du déménagement et le lien avec votre démission.

Le droit existe-t-il si mon conjoint s’installe à son compte ?

Oui, la règle vise un conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non. Dans tous les cas, France Travail contrôle à l’inscription l’existence du motif professionnel et son lien avec votre démission.

Faut-il être marié pour que la démission soit légitime ?

Non. La règle vise la personne avec qui vous vivez en couple. Un contrat de Pacs, un certificat de concubinage ou une preuve de vie commune avant et après le déménagement remplacent le livret de famille.

Quelles mentions porter sur la lettre de démission ?

Le droit à l’allocation s’apprécie à l’inscription, au vu des justificatifs fournis à France Travail, et non d’après le contenu de la lettre. Les mentions de la lettre et sa remise sont traitées dans l’article sur la lettre de démission remise en main propre.

Mon mariage a lieu après ma démission, est-ce encore possible ?

Oui, à condition de rester dans la limite de 2 mois : moins de 2 mois doivent séparer la date du mariage ou du Pacs de la date de la démission ou de la fin du contrat de travail, que l’union soit conclue avant ou après la démission.

Sources

Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • France Travail, « Démission et suivi de conjoint », francetravail.fr. https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/demission-et-suivi-de-conjoint.html
  • Service-public.fr (DILA), « Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ? », service-public.gouv.fr, vérifié le 1er avril 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F89
  • Service-public.fr (DILA), « Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 », service-public.gouv.fr, vérifié le 23 juillet 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38881
  • Code du travail numérique, « Préavis de démission : quelle est sa durée ? », code.travail.gouv.fr, mis à jour le 5 mars 2024. https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelle-est-la-duree-du-preavis-en-cas-de-demission
  • Code du travail numérique, « Respect du préavis de démission », code.travail.gouv.fr, mis à jour le 4 octobre 2024. https://code.travail.gouv.fr/contribution/le-preavis-de-demission-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi

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